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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 1980 (Sort indéfini)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Catteau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise à limiter l'indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation à la seule condition qu'ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l'année précédente.

Or, sachant que plus de 6 millions de Français ne disposent pas de médecin traitant et que la télémédecine, dont le Gouvernement incite lui-même fortement au recours, permet justement de pallier à certaines lacunes inhérentes au processus de soins actuel, cet article semble intervenir de façon assez illogique voire presque contraire au bon sens.

Sa suppression apparaît donc évidente.

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