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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 359 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : AS1106 AS715 AS1255 AS299 AS1054 AS1141 AS954 AS607 395 598 797 835 859 1027 1083 1605 1757 1802 1948 1982 2082 2164 2269 2324 2346 2420 2610 2698 2798 2838 3119 )
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, ne peut réclamer que la part du préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude qui correspond exactement aux factures contrôlées.
Cet article propose que les caisses puissent calculer les indus qu’elles réclament en extrapolant les résultats de contrôles par échantillon.
Il est ainsi permis de demander une récupération de sommes sans pour autant pouvoir attester de leur caractère véritablement indu. Ce transfert de responsabilité est inacceptable et semble contrevenir plusieurs principes de notre droit.
Si nous comprenons l’objectif de lutter contre la fraude, la possibilité de cette extrapolation parait disproportionnée. Cela revient à renverser la charge de la preuve en imposant à l’établissement de santé d’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossier par dossier sur l’ensemble de son activité.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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