Amendement N° 1027 (Sort indéfini)

Cet article s’il était adopté viendrait modifier l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale en donnant deux alternatives de procédures pour lutter contre la fraude de la facturation des professionnels : l’indu suivant preuve tangible ou l’indu par extrapolation.

Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de cinq procédures pour le contrôle des activités. Elles sont largement suffisantes mais mal appliquées.

L’action des Caisses d’Assurance Maladie n’en sera pas facilitée car les recours juridictionnels augmenteront nettement dès lors que le praticien mis en cause se voit reprocher des anomalies « théoriques » auxquels on aboutit par un « raccourci ».