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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1027 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : AS1106 AS715 AS1255 AS299 AS1054 AS1141 AS954 AS607 359 395 598 797 835 859 1083 1605 1757 1802 1948 1982 2082 2164 2269 2324 2346 2420 2610 2698 2798 2838 3119 )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Falorni.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article s’il était adopté viendrait modifier l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale en donnant deux alternatives de procédures pour lutter contre la fraude de la facturation des professionnels : l’indu suivant preuve tangible ou l’indu par extrapolation.
Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de cinq procédures pour le contrôle des activités. Elles sont largement suffisantes mais mal appliquées.
L’action des Caisses d’Assurance Maladie n’en sera pas facilitée car les recours juridictionnels augmenteront nettement dès lors que le praticien mis en cause se voit reprocher des anomalies « théoriques » auxquels on aboutit par un « raccourci ».
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