Amendement N° 1982 (Sort indéfini)

Aujourd'hui, les établissements de santé font l'objet d'un contrôle pouvant donner lieu à des sanctions en cas de non-respect des règles du codage et de facturation.

Si ce principe est nécessaire pour garantir un contrôle certain des financements de ces établissements, cet article donne toutefois libre cours à de potentielles extrapolations à partir d'éventuels indus constatés puisqu'il permet d'exiger une récupération des sommes sans pour autant attester leur caractère véritablement indu.

Par ailleurs, la disposition décrite par cet article va à l'encontre du droit à l'erreur tel qu'il est institué par la loi ESSOC du 10 août 2018.

Il convient donc de le supprimer.

Tel est le sens de cet amendement.