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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 835 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : AS1106 AS715 AS1255 AS299 AS1054 AS1141 AS954 AS607 359 395 598 797 859 1027 1083 1605 1757 1802 1948 1982 2082 2164 2269 2324 2346 2420 2610 2698 2798 2838 3119 )
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suite à la saisine de la fédération hospitalière de France (FHF), cet amendement vise à supprimer l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour plusieurs motifs :
Tout d’abord, il permet de demander une récupération des sommes sans pour autant pouvoir attester de leur caractère véritablement indu. Ce transfert de responsabilité revient à renverser la charge de la preuve, qui reviendrait alors aux établissements de santé, ce qui n’est pas soutenable. En effet, les établissements de santé seraient alors chargés d’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossier par dossier sur l’ensemble de leur activité, ce qui coûtera tant en temps qu’en moyens humains et matériels. Or, les établissements publics de santé, depuis la crise sanitaire, s’inscrivent dans un contexte de sous-activité. Ainsi, plus de 75 % des établissements publics de santé ont bénéficié du dispositif de garantie de financement et disposent donc de recettes 2021 théoriquement inférieures à celles de 2019. Cet article est donc inacceptable.
Ensuite, la disposition semble aller à l’encontre même du droit à l’erreur institué par la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, et codifié aux articles L. 123‑1 et L. 123‑2 du code des relations entre le public et les administrations.
Enfin, l’échantillon des séjours contrôlés fait l’objet d’une sélection ciblée par les contrôleurs de l’assurance maladie sur des typologies de séjours où il y a des divergences d’interprétation et sur les séjours à forte valeur. Ainsi, aucune extrapolation ne peut être faite, au risque d’une survalorisation conséquente des indus, et donc des sanctions, ce que les hôpitaux publics ne peuvent assumer, au vu de leur situation financière actuelle.
Pour rappel, les établissements publics de santé ne rémunèrent pas leurs praticiens en fonction de l’activité réalisée, ils n’ont donc aucun intérêt à favoriser un codage erroné donnant lieu à une valorisation supérieure du séjour.
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