Amendement N° 2798 (Sort indéfini)

La possibilité d’extrapolation de l’indu à l’ensemble de l’activité du professionnel de santé concerné est ressentie par les professionnels de santé libéraux comme une défiance des autorités à leur égard et une menace supplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. Pour la majorité d’entre eux, les procédures de recouvrement d’indus initiées à leur encontre sont dues à une erreur isolée et ponctuelle dans la tarification d’un acte, d’un produit ou d’une prestation et ne peuvent en aucun cas être considérées comme le reflet de l’ensemble de leur activité.

Si la volonté de simplification de la procédure de recouvrement d’indus ainsi que le besoin de récupération de deniers par l’Etat est compréhensible, cela ne peut se faire que dans le respect des acteurs de santé, pour lesquels le dispositif de récupération d’indus actuel peut déjà s’avérer lourd de conséquences pour la sauvegarde de leur exercice.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.