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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2346 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : AS1106 AS715 AS1255 AS299 AS1054 AS1141 AS954 AS607 359 395 598 797 835 859 1027 1083 1605 1757 1802 1948 1982 2082 2164 2269 2324 2420 2610 2698 2798 2838 3119 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Viry, M. Rolland.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si cet article est adopté, l’assurance maladie aura la possibilité, lorsque l’inobservation des règles de tarification aura été relevée, de fixer un indu de façon forfaitaire, par extrapolation de tout ou partie de l’activité donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie.
Plusieurs professions libérales, par l’intermédiaire de leurs syndicats, ont fait savoir que cette mesure présentait un risque d’insécurité quant à l’activité des professionnels libéraux.
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer l’article 44 du PLFSS pour 2023.
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