Amendement N° AS1255 (Non soutenu)

Suite à la saisine de la fédération hospitalière de France (FHF), cet amendement vise à supprimer l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour plusieurs motifs :

Tout d’abord, il permet de demander une récupération des sommes sans pour autant pouvoir attester de leur caractère véritablement indu. Ce transfert de responsabilité revient à renverser la charge de la preuve, qui reviendrait alors aux établissements de santé, ce qui n’est pas soutenable. En effet, les établissements de santé seraient alors chargés d’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossier par dossier sur l’ensemble de leur activité, ce qui coûtera tant en temps qu’en moyens humains et matériels. Or, les établissements publics de santé, depuis la crise sanitaire, s’inscrivent dans un contexte de sous-activité. Ainsi, plus de 75 % des établissements publics de santé ont bénéficié du dispositif de garantie de financement et disposent donc de recettes 2021 théoriquement inférieures à celles de 2019. Cet article est donc inacceptable.

Ensuite, la disposition semble aller à l’encontre même du droit à l’erreur institué par la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, et codifié aux articles L. 123‑1 et L. 123‑2 du code des relations entre le public et les administrations.

Enfin, l’échantillon des séjours contrôlés fait l’objet d’une sélection ciblée par les contrôleurs de l’assurance maladie sur des typologies de séjours où il y a des divergences d’interprétation et sur les séjours à forte valeur. Ainsi, aucune extrapolation ne peut être faite, au risque d’une survalorisation conséquente des indus, et donc des sanctions, ce que les hôpitaux publics ne peuvent assumer, au vu de leur situation financière actuelle.

Pour rappel, les établissements publics de santé ne rémunèrent pas leurs praticiens en fonction de l’activité réalisée, ils n’ont donc aucun intérêt à favoriser un codage erroné donnant lieu à une valorisation supérieure du séjour.