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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2748 (Adopté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mournet, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
L’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Le gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors de son audition en Commission des affaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levée du gage et assurer sa recevabilité financière.
L’amendement de Michel Creton permet de maintenir des jeunes en IME faute de place . Ce dispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans. Or cette solution qui a été salvatrice pour de nombreux jeunes et leur famille n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée. Pour autant, faute de place et de dispositif adapté ce qui devait n’être que temporaire est devenu durable.
Ainsi, il s’agit aujourd’hui de porter une véritable solution vers une société plus inclusive. Une personne en situation de handicap est une personne avant tout. Il importe de considérer que cette personne est un citoyen à part entière avec des besoins spécifiques, mais également des envies, des aspirations, des appétences et des compétences qui se dévoilent parfois dans une temporalité différée. La solution se trouve dans la construction collective d’une société où chaque personne, quelle que soit sa situation, doit trouver sa place et un emploi qui correspond à ses besoins et ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnel et participer à la vie économique de notre pays.
Cet amendement dit « Melvin - Tremplin » proposé par l’Adapei des Hautes-Pyrénées, est soutenu par l’Unapei. Il vise à ce que l’accueil par un dispositif transitoire à destination des jeunes, dès 16 ans, en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux soit systématiquement étudié et proposé par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap.
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