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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2744 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Hugues, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Après l’article 26, ajouter un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 1411‑6‑2 du code se santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé :
« 1° Les femmes en situation de handicap bénéficient annuellement d’une consultation adaptée de suivi gynécologique.
2°L’ensemble des personnes handicapées résidant au sein des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences faites aux femmes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer et généraliser le programme Handigynéco créé par l’ARS Ile de France afin de favoriser l’accès à la santé sexuelle et reproductive des personnes en situation de handicap par l’intervention de sage-femmes auprès des femmes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux franciliens. L’objectif est d’améliorer l’accès aux soins gynécologiques, à la prévention, à l’information sur la vie affective et sexuelle et les violences faites aux femmes. Ainsi, dans une démarche « d’aller-vers », il s’agit de préserver la santé génésique de ces femmes qui est très souvent négligée voire ignorée.
En effet, les femmes handicapées expérimentent des violences spécifiques liées à l’interaction entre le genre et le handicap parmi lesquelles on compte les discriminations interpersonnelles, le déni de la vie sexuelle, les préjugés sur la maternité ou encore le difficile accès à des soins adaptés. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques près de 2% des personnes handicapées ont été victimes de violences sexuelles au cours des deux années précédentes, contre moins d’un% des personnes sans handicap. 9 % de l’ensemble des femmes ont déclaré avoir été victimes d’un viol, contre 16% pour les femmes en situation de handicap, et 33% pour handicap psychique notamment. La proportion des victimes de violences physiques ou sexuelles au cours des deux années précédant l’enquête est supérieure de 3,2 points de pourcentage parmi celles en situation de handicap par rapport à celles sans handicap. De plus, selon le Fonds des Nations Unies pour la population, entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l'âge de dix-huit ans.
Cet amendement vient soutenir Handigynéco dont la généralisation est annoncée entre 2024 et 2026 par la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 et par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027.
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