Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2743 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Hugues, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Après l’article 38, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L3142-16 du code du travail est ainsi modifié :
Avant le premier alinéa, ajouter « I ».
L’article L3142-16 du code du travail est complété par un second paragraphe :
« II. Le congé de proche aidant est attribué pour chaque personne mentionnés aux 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° 9° qui se voit apporter une aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Exposé sommaire :
En 2030, une personne sur deux sera aidant, selon l’enquête BVA-Fondation April de 2018. Ceci est bien sur lié au vieillissement de la population et à l’évolution démographique. Un congé par aidant ne sera dès lors pas adapté aux contraintes de vie de ces derniers. Le présent amendement vise ainsi à garantir à chaque personne aidante de pouvoir bénéficier d’un congé de proche aidant par personne accompagnée. Il s’agit de reconnaître pleinement l’investissement considérable des aidants pivots, et l’impact sur leur trajectoire professionnelle. En effet, 29 % des aidants pivots doivent aménager leurs conditions de travail (changement d’horaire, renoncement à une promotion, anticipation du départ à la retraite).
Cet amendement entend protéger les aidants, en concrétisant une des mesures prévues par la dernière stratégie pour les aidants (2023 – 2027) qui veut « permettre aux aidants en emploi d'avoir des droits rechargeables dans le cadre du congés proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant lorsqu’ils sont confrontés dans leur carrière à plusieurs situations d’aidance ». Une personne qui aide plusieurs de ses proches au cours de sa carrière pourra bénéficier plusieurs fois de l’allocation journalière de proche aidant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.