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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2526A (Sort indéfini)
(65 amendements identiques : CF1010A CF71A CF2427A CD71A CF86A CF2595A CF2767A CF558A CD171A CD36A CF64A CF725A CF2832A CF176A CD4A CF50A CF1572A CF928A CF992A CD137A CD5A CD361A CD422A CF475A CF70A CF505A CF69A CD439A CF3008A 6A 11A 12A 101A 197A 433A 540A 694A 864A 1137A 1368A 1399A 1450A 1528A 1709A 1813A 1897A 1957A 2004A 2135A 2147A 2632A 3140A 3342A 3413A 3508A 3838A 3921A 4088A 4132A 4195A 4692A 4805A 4932A 5066A 5282A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir les engagements fixés par la loi du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d’intervention des acteurs de la défense des forêts contre les incendies, en plus des véhicules des SDIS.
Ces deux mesures ont été fortement soutenues par les Départements, premiers financeurs des SDIS. Elles contribuent à soutenir les budgets des SDIS, de plus en plus sollicités pour prévenir et gérer les crises.
Leur remise en cause au détour de cet article du PLF est incompréhensible, tant sur la forme que sur le fond.
Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, il convient de rectifier ce retour en arrière.
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