Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3838A (Sort indéfini)
(65 amendements identiques : CF1010A CF71A CF2427A CD71A CF86A CF2595A CF2767A CF558A CD171A CD36A CF64A CF725A CF2832A CF176A CD4A CF50A CF1572A CF928A CF992A CD137A CD5A CD361A CD422A CF475A CF70A CF505A CF69A CD439A CF3008A 6A 11A 12A 101A 197A 433A 540A 694A 864A 1137A 1368A 1399A 1450A 1528A 1709A 1813A 1897A 1957A 2004A 2135A 2147A 2526A 2632A 3140A 3342A 3413A 3508A 3921A 4088A 4132A 4195A 4692A 4805A 4932A 5066A 5282A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s’apprête, une nouvelle fois, à dévaloriser le travail parlementaire et en particulier celui de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas acceptable.
En effet, subrepticement, au détour de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024, que le Parlement s’apprête à examiner, il souhaite jeter aux oubliettes les dispositions, importantes, votées en juin dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » !
Ce texte, véritablement transpartisan, avait pourtant fait l’objet d’une CMP (Commission Mixte Paritaire) conclusive, donc consensuelle.
Il instaure, notamment, l’exonération des taxes sur les carburants pour l’ensemble des véhicules des SDIS de notre pays et, aussi, la suppression du « malus écologique » pour leurs véhicules, deux mesures particulièrement attendues.
Ces mesures de bon sens, nées d’une approche commune entre les deux chambres, donnent des moyens supplémentaires à nos forces de secours qui les attendent de longue date et permettent de dégager des économies importantes pour nos SDIS. Ils en ont bien besoin pour mener à bien leurs importantes missions, que le député de Saint-Lô salue particulièrement.
Avec 134 voix contre 4 - et contre alors l’avis du gouvernement qui cherche donc à contourner la Représentation nationale 3 mois après- elles furent pourtant adoptées !
Ainsi, en voulant revenir sur ce vote et la loi déjà promulguée dont l’encre est à peine sèche, l’Exécutif réalise un véritable déni de démocratie, et ne manque pas seulement de respect à la Représentation nationale et à nos sapeurs-pompiers, mais aux Français eux-mêmes.
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions 80 et 81 de l'article 12 qui proposent d'abroger respectivement l'exonération de la taxe sur les carburants (TICPE) au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours et l'exonération du malus écologique (CO2 et poids) pour les véhicules des SDIS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.