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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4805A (Sort indéfini)
(65 amendements identiques : CF1010A CF71A CF2427A CD71A CF86A CF2595A CF2767A CF558A CD171A CD36A CF64A CF725A CF2832A CF176A CD4A CF50A CF1572A CF928A CF992A CD137A CD5A CD361A CD422A CF475A CF70A CF505A CF69A CD439A CF3008A 6A 11A 12A 101A 197A 433A 540A 694A 864A 1137A 1368A 1399A 1450A 1528A 1709A 1813A 1897A 1957A 2004A 2135A 2147A 2526A 2632A 3140A 3342A 3413A 3508A 3838A 3921A 4088A 4132A 4195A 4692A 4932A 5066A 5282A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Tiegna, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Panonacle, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Dubré-Chirat, M. Bordat, M. Sertin, Mme Delpech, M. Mendes, M. Dunoyer, M. Belhaddad, Mme Tanzilli, M. Pont, M. Guillemard, Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Descrozaille, Mme Dordain, M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Errante, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard, Mme Melchior, M. Abad, Mme Chantal Bouloux, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Rebeyrotte, M. Sorre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire :
Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvantes.
Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoire national nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général, au service de la préservation de nos écosystèmes naturels, seraient soumis à partir de 2024 tant au malus écologique qu'à la TICPE.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette situation en confortant l’exemption de malus écologique et de TICPE pour les véhicules acquis par les SDIS, comme adopté dans le cadre de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
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