Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1709A (Sort indéfini)
(65 amendements identiques : CF1010A CF71A CF2427A CD71A CF86A CF2595A CF2767A CF558A CD171A CD36A CF64A CF725A CF2832A CF176A CD4A CF50A CF1572A CF928A CF992A CD137A CD5A CD361A CD422A CF475A CF70A CF505A CF69A CD439A CF3008A 6A 11A 12A 101A 197A 433A 540A 694A 864A 1137A 1368A 1399A 1450A 1528A 1813A 1897A 1957A 2004A 2135A 2147A 2526A 2632A 3140A 3342A 3413A 3508A 3838A 3921A 4088A 4132A 4195A 4692A 4805A 4932A 5066A 5282A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire :
Alors que l'Assemblée nationale s'était prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d'accises sur le carburant qu'ils utilisent, contre l'avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4, ce dernier a souhaité par les alinéas 80 et 81 réinstaurer ce malus au sein de ce projet de loi, sans communication et sans concertations avec les acteurs de terrain.
Une suppression qui tient plus du passage en force que de la réforme.
Cet amendement propose ainsi de supprimer l'alinéa 80 rétablissant l'exonération d'accises pour les SDIS et l'alinéa 81 revenant sur l'exonération du malus écologique (poids et émissions CO2) sur nos pompiers envisagés par le Gouvernement.
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