Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD137A (Adopté)
(65 amendements identiques : CF1010A CF71A CF2427A CD71A CF86A CF2595A CF2767A CF558A CD171A CD36A CF64A CF725A CF2832A CF176A CD4A CF50A CF1572A CF928A CF992A CD5A CD361A CD422A CF475A CF70A CF505A CF69A CD439A CF3008A 6A 11A 12A 101A 197A 433A 540A 694A 864A 1137A 1368A 1399A 1450A 1528A 1709A 1813A 1897A 1957A 2004A 2135A 2147A 2526A 2632A 3140A 3342A 3413A 3508A 3838A 3921A 4088A 4132A 4195A 4692A 4805A 4932A 5066A 5282A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Brosse, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, M. Valence, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire :
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait l'exonération de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
Dans sa version déposée à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances revenait sur cet acquis.
Le présent amendement vient supprimer l'abrogation du dispositif, ce dernier remettant en cause l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les véhicules opérationnels et de surveillance des incendie et de secours (SDIS).
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