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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2512C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Valence, M. Maillard, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Descrozaille, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, M. Haury, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 54(C)
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Exposé sommaire :
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir financièrement les communes et groupements de communes lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des activités périscolaires des écoles, et pour le développement d’une offre d’activité périscolaire au bénéfice des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.
L'organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours impliquait en effet la mise en place d’activités périscolaires – sportives, culturelles et artistiques – sur le temps dégagé en fin de journée, à la charge des collectivités, justifiant la création d’un fonds de soutien dédié.
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 a assoupli les conditions d’organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes ou groupements de communes de choisir une organisation du temps scolaire sur quatre jours. A la rentrée 2018, 87 % des communes ou groupements de communes ont choisi le retour à la semaine de quatre jours selon l’Association des maires de France. Ils ne sont donc plus éligibles au FSDAP.
La fonds de soutien a toutefois été maintenu. Aujourd'hui, le nombre de ses bénéficiaires est en nette diminution. Pour l’année scolaire 2014-2015, 22 616 communes étaient bénéficiaires du dispositif pour un montant total de 381 M , contre 1 462 communes bénéficiaires pour un montant de 41 M au titre de l’année scolaire 2021-2022.
Pour autant, une suppression progressive de ce fonds est souhaitable pour laisser aux communes ou groupements de communes ayant choisi la semaine de 4,5 jours le temps de de s’adapter.
Ainsi, cet amendement vise à fixer l’extinction du fonds de soutien aux activités périscolaires au 1er septembre 2025. La logique qui avait conduit à créer ce fonds de soutien (compensation
aux communes ou à leurs groupements d’un choix de l’Etat créant des charges nouvelles) n’a plus lieu d’être, puisque les communes ou groupements de communes ont le choix des rythmes scolaires.
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