Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus impo...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses dans la limite de 3500 euros. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en dé...

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier aliéna est ainsi rédigée : « Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’intervention au sens des dispositions de l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, en fonction de leur inté...

I. – L’article 1447 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxe. Des comp...

I. – L’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la con...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au a du 2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle ...

I. - Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due conc...

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13‑1 du code rural et de la ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 6,91 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8,30 € par titre à partir du 1^er septembre 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé ; 2° Après le 20° , il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de tra...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 12 225 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte ...

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de dix-huit ans suivant la tran...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent 1° , dans les communes littorales reconnues au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, dans les communes soumises aux dispositions d’urbanisme des lois n° 85‑30 du 9 janvier ...

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les ...

I. – À la troisième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, 1° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « soit à concurrence d’un montant égal à 51,6 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, s’il n’y a qu’un seul mandat, soit » ; 2° Les mot...