Amendement N° 1504A (Sort indéfini)

L’artificialisation des sols, conséquence directe de l’extension urbaine et de la construction de nouveaux habitats en périphérie des agglomérations, est l’une des causes premières du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité. C’est pourquoi le Parlement a adopté, dans le cadre de l’examen de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant "lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", l’objectif de zéro artificialisation nette, afin de réduire l’artificialisation des sols.
Ainsi, le rythme d’artificialisation devrait être divisé par deux d’ici 2030 et le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050.
Cet objectif de densification des zones urbaines va avoir pour effet de créer un déficit important de foncier disponible qui risque d’accélérer les tensions sur un marché déjà en situation très critique.
Dans de nombreuses régions, la demande de logements y est devenue supérieure à l’offre, et provoque une inflation importante du coût de l’accession, à cause de la forte progression du taux de résidences secondaires.
L’accès au logement se limite ainsi très souvent à un habitat ancien, constitué principalement d’un bâti très prisé pour des achats à destination de résidences secondaires.
De nombreux territoires voient donc les jeunes ménages dans l’impossibilité de se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d’un pouvoir d’achat plus important. Le monde économique, notamment celui dont l’activité principale est liée à la saisonnalité (agriculture et tourisme principalement) éprouvent de grandes difficultés à recruter du personnel, du fait de l’impossibilité pour ces derniers de trouver des logements à proximité de leur lieu de travail.
Cet enthousiasme résidentiel pour les communes touristiques entraine plusieurs effets pervers, et provoque des déséquilibres importants au sein des territoires :, réduction de la population sédentarisée, vieillissement de la population, fermetures d’écoles, inaccessibilité des logements, surpopulation en périodes estivales, et difficultés de recrutement pour les entreprises.
Parmi les outils à disposition des élus locaux pour réguler la pression foncière figure à partir de 2024, la taxe d’habitation qui s’appliquera uniquement aux résidences secondaires. Or, la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, par un article 16(M) a institué une corrélation entre l’évolution du taux de la taxe foncière et celui de la taxe d’habitation, en modifiant l’article 1636 B Sexies du Code Général des Impôts.
Alors que, jusqu’à présent, les élus locaux pouvaient librement faire varier ces deux taxes de façon indépendante l’une de l’autre, elles devront, à compter de 2023, les faire varier dans les mêmes proportions. Par conséquent, une hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aura pour effet de pénaliser les ménages les plus modestes, propriétaires de leur logement.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la réforme générale de la taxe d’habitation.
Si l’instauration d’un plafonnement de l’évolution de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires apparaît nécessaire, il serait judicieux de séparer, en zones touristiques, les deux taxes, et de limiter l’augmentation.
L’objectif du présent amendement est de créer un nouvel alinéa après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, qui décorrèle, pour les seules communes en zones touristiques l’évolution des taux de la taxe foncière et de celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Ce dispositif permettrait aux élus locaux de se saisir librement de cet outil, il permet d’une part de permettre aux collectivités concernées de disposer de marges de manœuvre fiscales, et d’autre part de mener une politique volontariste d’aménagement de leur territoire, en choisissant d’appliquer une fiscalité destinée à favoriser l’implantation et le maintien de résidents principaux.
Ce dispositif ouvre également la voie à l’exercice de la différentiation territoriale ; chaque collectivité concernée pourra se saisir librement de cet outil. Le dispositif s’inspire des modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises sur les voies principales mises à leur disposition par l’État, dispositif adopté dans le cadre de la loi Climat Résilience, qui laisse la liberté aux Régions d’instaurer cette contribution.