Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général de...

I. – Après l’article 199 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 199 untricies ainsi rédigé : « Art. 199 untricies. – Le contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il aura entrepris sur sa résidence prin...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Après le i, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou ...

I. – L’article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou inco...

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du Code général des impôts. » Exposé sommaire : Le PLF instaure un article spécifique po...

I. – Supprimer les alinéas 146 et 147. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » « VI. – La perte de recettes résu...

I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 1° et à la fin du dernier alinéa de l’article 790 H, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ». II. – Le 1° du I s’applique aux successions ouv...

Supprimer les alinéas 91 à 101. Exposé sommaire : La taxe payée par les entreprises sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air des véhicules. Cette disposition va avoir pour effet de renchérir la détention et l’utilisation de véhicules anciens par des e...

I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au montant : « 6,71 », le montant : « 3,87 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,87 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 9,56 » le montant : « 3,88 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 47 substituer au ...

I. – À l’alinéa 30, après le mot : « thermodynamiques », insérer les mots : « ou VMC double-flux ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. » Exposé sommaire : Décarbonation de...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de centrales osmotiques ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant : « 5° Pour la production de centrales osmotiques : « a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques...

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance non produits par lesdits établissements, ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientè...

I. – Ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses exposées par les établissements publics mentionnés aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme pour la modification ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale en application du 5° du IV de l’article 194 ...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

I. – À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieure à quatre ». II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du Code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe intérieure de...

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes en métropole. Ce fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance des logem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remp...