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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1486A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 365A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Guiniot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les associations d’anciens combattants, à l’exclusion des associations constituées dans un cadre professionnel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les organismes dont les objectifs sont de nature patriotique, y compris les associations d'anciens combattants, en créant un nouvel alinéa à l'article 200 du code général des impôts.
En effet, les associations patriotiques ne sont actuellement concernées que par le 9° de l’article 261 du Code général des impôts, lequel prévoit à leur égard l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées.
Le soutien à ces initiatives doit donc être développé : personne ne doit oublier nos héros, nos champs de bataille, et nos champs de ruine.
L’Histoire continue de passionner. D’un côté, la mémoire des pierres fait l’objet de grands projets de mise en valeur, tandis que de l’autre, la mémoire des hommes s’éteint tout doucement. Une réforme fiscale de leur système de financement leur permettra d’avoir de nouvelles solutions budgétaires pour continuer à mettre en valeur nos braves, et à rendre hommage à nos morts.
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