Les interventions de Alexandre Sabatou sur ce dossier
1523 amendements trouvés
I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » es...
I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de ...
I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est rempla...
Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la production d’éoliennes des activités bénéficiant du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. En effet,cette source d’énergie intermittente, non-pilotable, ultra-subventionnée et donc très coûteuse alors que pourtant peu productive, ne...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de génération d’hydroélectricité » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité : « a) La fabrication de dispositifs de génération d’hydroélect...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de petits réacteurs modulaires » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de petits réacteurs modulaires : « a) La fabrication de petits réacteurs modulaires, quelle que soit la technologie utilisée ; ...
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la production d’éoliennes des activités bénéficiant du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. En effet,cette source d’énergie intermittente, non-pilotable, ultra-subventionnée et donc très coûteuse alors que pou...
I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de cogénération ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de cogénération : « a) La fabrication de dispositifs de cogénération, quelle que soit la technologie utilisée ; ...
I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de chaudières biomasse » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de chaudières biomasse : « a) La fabrication de chaudières biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabricati...
I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale : « a) La fabrication de dispositifs de récupération de la...
I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de génération de géothermie » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de génération de géothermie : « a) La fabrication de dispositifs de génération de géothermie, quelle ...
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur...
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 200 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...
I. – À la fin de l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « à hauteur de soixante jours de permanence par an » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. Exposé s...
I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est rempl...
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. Exposé sommaire : ...
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt sur le revenu égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235...
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effe...
I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Les contribuables prenant à leur charge un ascendant en perte d’autonomie au sens de l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles. Sont à cette fin considérées comme étant à la charge de ces contribuables les personnes mentionn...