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Propositions de loi de Richard Ramos

40 propositions de loi signées

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26/04/2024 — Proposition de résolution N° 2533 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et à mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2491 visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2506 visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2487 instaurant la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration

02/04/2024 — Proposition de résolution N° 2422 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les causes du déclin de l’apiculture française

19/03/2024 — Proposition de loi N° 2358 relative aux missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

19/03/2024 — Proposition de loi N° 2353 créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

12/03/2024 — Proposition de loi N° 2322 visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

02/02/2024 — Proposition de résolution N° 2144 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

12/01/2024 — Proposition de résolution N° 2053 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la publicisation des doléances du Grand débat national

26/12/2023 — Proposition de résolution N° 2046 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement

15/12/2023 — Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1961 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1960 tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1968 relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués

24/11/2023 — Proposition de loi N° 1922 organique visant à redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local

21/11/2023 — Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française

12/10/2023 — Proposition de loi N° 1736 visant à instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers

12/09/2023 — Proposition de loi N° 1635 visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

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