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Proposition de résolution N° 2144
sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
écrite par Dominique Potier
cosignée par Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Julien Bayou, Édouard Bénard, Thierry Benoit, Mickaël Bouloux, Chantal Bouloux, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Philippe Brun, Elie Califer, André Chassaigne, Mickaël Cosson, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Frédéric Descrozaille, Pierre Dharréville, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Charles Fournier, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Jérémie Iordanoff, Chantal Jourdan, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Julie Laernoes, Jean-Charles Larsonneur, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Gérard Leseul, Delphine Lingemann, Frédéric Maillot, Paul Molac, Yannick Monnet, Louise Morel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Marcellin Nadeau, Christophe Naegelen, Philippe Naillet, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Bertrand Petit, Stéphane Peu, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Christophe Plassard, Marie Pochon, Valérie Rabault, Richard Ramos, Jean-Claude Raux, Mereana Reid Arbelot, Cécile Rilhac, Davy Rimane, Claudia Rouaux, Benjamin Saint-Huile, Nicolas Sansu, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, David Taupiac, Jean-Marc Tellier, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud & Roger Vicot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agriculteurs qui font l’effort de faire évoluer leurs pratiques pour s’engager dans la transition agro écologique ne doivent pas se trouver pénalisés par des règles de marché qui leur sont trop souvent défavorables.
En économie, une situation de distorsion de concurrence a lieu lorsqu’un facteur exogène interfère dans un équilibre concurrentiel.
Le constat est posé d’une dégradation relative de la compétitivité des produits agricoles français. Or, l’adoption de règles environnementales plus contraignantes, dans l’Union européenne voire en France, aurait pour effet de dégrader la compétitivité de nos producteurs, en l’absence de mesures de réciprocité des normes, notamment de mesures miroirs. Il importe d’objectiver ces situations de distorsion de concurrence.
Il importe également d’identifier les verrouillages qui, sur le marché français, tendent à défavoriser les producteurs qui adoptent des pratiques...
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