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Proposition de loi N° 1968
relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués
écrite par Frédéric Mathieu
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Ian Boucard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Jean-Luc Bourgeaux, Louis Boyard, Guy Bricout, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Inaki Echaniz, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Jean-Carles Grelier, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Emeline K/Bidi, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Benjamin Lucas-Lundy, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Paul Molac, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Sébastien Peytavie, René Pilato, François Piquemal, Christine Pires Beaune, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Richard Ramos, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Sébastien Rome, Claudia Rouaux, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Cécile Untermaier, Paul Vannier, Léo Walter, Jean-Luc Warsmann & Jiovanny William
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 719 du code de procédure pénale prévoit un droit de visite aux parlementaires nationaux et européens (élus en France) ainsi que des bâtonnières et bâtonniers sur leurs ressorts pour les lieux de privations de liberté tels que les locaux de garde à vue, les locaux de retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés.
L’adjonction des bâtonnières et bâtonniers à ce dispositif de contrôle de la dignité des conditions de privation de liberté a été inséré par voie d’amendements devenus l’article 18 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Parallèlement, l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique prévoit un droit de visite similaire pour les lieux d’hospitalisation sous contrainte mais sans englober les bâtonnières et les bâtonniers.
Pourtant, ...
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