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Question Écrite N° 2911 du 08/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/03/23)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les mesures prises pour réduire la consommation énergétique des commerces. Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis, interdit en effet aux commerçants de laisser leurs portes ouvertes en cas d'utilisation de la climatisation ou du chauffage, sous peine d'une amende administrative. Si l'application de cette mesure répond à une logique de sobriété énergétique, puisque la déperdition thermique provoquée par le maintien des portes ouvertes peut engendrer une ...
Question Écrite N° 6606 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/04/23)
M. Nicolas Ray alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM i) depuis 2014. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont des auxiliaires de justice assermentés, chargés d'une mission de service public et désignés par le juge du contentieux de la protection. Ils peuvent exercer cette mission comme salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, comme préposé d'établissement ou comme mandataire exerçant à titre individuel en profession libérale. Toutefois, il ...
Question Écrite N° 5149 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 11/04/23)
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Parlement a supprimé la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d'activité de ce dernier. Cette suppression devait intervenir au plus tard le 1er octobre 2023 afin de laisser ...
Question Écrite N° 7437 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'accès aux soins psychiques et d'exercice des psychologues introduites par le dispositif « MonParcoursPsy ». Ce dispositif suscite de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur, qui estiment que le parcours de soins modifie sensiblement la nature de leur activité. En rendant obligatoire le passage des patients par un tiers médical pour bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie, les psychologues considèrent que cette mesure remet en question le principe fondamental d'accès libre et direct au praticien ainsi que l'autonomie du cadre ...
Question Écrite N° 3831 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les praticiens hospitaliers avec activité libérale (PHAL) pour percevoir leurs honoraires de manière indirecte par l'intermédiaire de l'hôpital public, comme le permet leur droit statutaire. En effet, la télétransmission des feuilles de soins électroniques selon la norme B2 est refusée par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) dans le cadre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES). Ces établissements hospitaliers sont par ailleurs dans l'incapacité d'émettre des feuilles de soins électroniques avec d'autres libellés ...
Question Écrite N° 3626 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/06/23)
M. Nicolas Ray alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les podo-orthésistes face à l'absence de revalorisation tarifaire de leurs prestations depuis une dizaine d'années. Seuls professionnels de santé habilités à concevoir et à fabriquer des chaussures orthopédiques, cette filière joue un rôle essentiel dans l'accompagnement thérapeutique des personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies diverses, invalidantes et complexes. La difficulté de la prise en charge de ces patients exige des appareillages fabriqués sur-mesure, selon un processus long qui ne peut être industrialisé et qui nécessite de faire appel ...
Question Écrite N° 8830 du 13/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/06/23)
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences que pourrait avoir une interdiction de l'installation de chaudières à gaz dans les logements. Depuis le 1er janvier 2022, il n'est en effet plus possible de construire une maison individuelle avec une chaudière à gaz et la concertation menée par le Gouvernement jusqu'au 28 juillet 2023 sur l'avenir des chaudières à gaz laisse planer de sérieuses craintes quant à la suppression des solutions de chauffage exclusivement au gaz dans les logements. Si le secteur du bâtiment, qui représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France, doit naturellement contribuer à l'accélération ...
Question Écrite N° 2233 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour appliquer les revalorisations salariales accordées par le Ségur de la santé. Cette augmentation des dépenses de personnel couplée à l'inflation fait peser une charge importante sur le budget de ces établissements. Les aides accordées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils départementaux et les agences régionales de santé ne suffisent pas à couvrir les dépenses nouvelles. La non compensation du versement du complément de traitement indiciaire ...
Question Écrite N° 8083 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé assurent des missions essentielles au cœur des territoires. Ils permettent un suivi médical régulier de nombreux patients. Les plus de 120 000 infirmiers libéraux que compte le pays rendent ainsi possible le maintien ou le retour à domicile des personnes âgées et des personnes souffrantes. Ils entretiennent un lien privilégié entre les médecins, les patients, leurs familles et les officines de pharmacies. Ce rôle, qui ne se limite pas à soigner, mais à faire de la prévention, coordonner les soins, ou encore ...
Question Écrite N° 10269 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la simplification des critères d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Cette aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones où la production est défavorisée par l'altitude, de fortes pentes, l'excès de sécheresse ou d'humidité, ou par des sols de faible qualité, joue un rôle majeur pour renforcer l'activité agricole et l'emploi dans de nombreux territoires. L'objectif de cette indemnité compensatoire est de maintenir un maillage d'actifs agricoles et une présence humaine dans des territoires ruraux peu ...
Question Écrite N° 6431 du 21/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 05/09/23)
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la charge financière que représentent les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail pour les associations qui emploient des salariés à temps partiel. En application de l'article L. 4622-6 du code du travail, les associations employant au moins un salarié sont en effet tenues d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail, où chaque salarié compte comme une unité, quel que soit le nombre d'heures effectuées au sein de la structure. Ainsi, lorsqu'un animateur est ...
Question Écrite N° 10411 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des malades atteints d'affections post-covid-19, communément appelées « covid long« . En septembre 2021, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu cet état de souffrance et en a donné une définition en octobre de la même année. Cette définition indique que l'affection post-covid-19 se présente chez des personnes ayant été atteinte d'une infection au SARS-CoV-2 confirmée ou probable. Les symptômes incluent souvent la fatigue, l'essoufflement, un dysfonctionnement cognitif, ou des douleurs musculaires ou articulaires. Ils apparaissent généralement dans les ...
Question Écrite N° 3629 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des carrières de la filière médico-sociale annoncée dans le cadre du Ségur de la santé. Si les décrets n° 2021-1257 et n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 ont reclassé les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture en catégorie B de la fonction publique hospitalière, les aides médico-psychologiques, les assistants dentaires et les accompagnants éducatifs et sociaux qui disposent du même niveau d'études et qui effectuent des missions équivalentes, n'ont pas bénéficié de cette revalorisation et ont été maintenus en catégorie C. Cette inégalité de ...
Question Écrite N° 10737 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession de greffier. Depuis plusieurs semaines, toutes les juridictions du pays connaissent une mobilisation des greffiers pour défendre leur profession et réclamer une meilleure considération de la chancellerie. Les concitoyens attendent de la justice qu'elle puisse rendre ses jugements dans des délais raisonnables, de manière indépendante et qu'elle soit plus protectrice et plus proche des justiciables. Dans cette quête d'un système judiciaire efficace, les greffiers jouent un rôle primordial. Ils sont ainsi en première ligne face à l'augmentation de la ...
Question Écrite N° 10712 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction du stock de médicaments à usage humain non utilisés (MNU) et sur les possibilités de réemploi de ces produits. Un an après l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui introduit la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en officine, force est de constater que ce dispositif est trop peu utilisé par la filière pharmaceutique du pays. Selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), sur les plus de 600 millions d'actes de délivrance de ...
Question Écrite N° 9831 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret portant modification des conditions de prescription, de délivrance et de détention des produits vétérinaires. Afin de prendre en compte l'évolution de la médecine vétérinaire en élevage, les règles de prescription des médicaments vétérinaires ont évolué en 2007 pour permettre aux vétérinaires de prescrire des traitements sans examen clinique systématique dans le cadre du suivi sanitaire permanent (SSP). Cette modalité d'exécution du contrat de soins liant le vétérinaire et l'éleveur se traduit par les échanges réguliers avec le vétérinaire traitant. ...
Question Écrite N° 14037 du 26/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 19/03/24)
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des personnes âgées en zones rurale et périurbaine. La question de l'adaptation de la société au vieillissement n'est pas nouvelle. A cet égard, en France, plusieurs préconisations ont été faites depuis les années 1960. Ainsi, le rapport Laroque indiquait déjà que « toute politique de la vieillesse [...] doit tendre à une adaptation sans ségrégation ». Près de 60 ans après ce rapport, l'objectif de privilégier le maintien à domicile n'a jamais été doté des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. En 2016, la Cour des comptes recommandait ainsi d'améliorer le chiffrage du coût ...
Question Écrite N° 12709 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 02/04/24)
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les exécutifs municipaux pour mettre en place une véritable politique de logement dans leurs communes, notamment en raison de la règle de lien existant entre les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 impose en effet de faire varier ...
Question Écrite N° 12489 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/04/24)
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur une pratique commerciale néfaste à l'ensemble du secteur de la réparation automobile. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a donné la possibilité aux assurés de se tourner lors d'un sinistre vers l'ensemble des réparateurs, y compris ceux qui ne sont pas agréés par leur assurance. Attaché aux droits des consommateurs, M. le député estime que cette liberté de concurrence est bénéfique car elle permet d'inciter ...
Question Écrite N° 13449 du 05/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 23/04/24)
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés pour effectuer les démarches administratives nécessaires à l'accompagnement de leurs enfants. L'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant constitue une épreuve particulièrement douloureuse qui oblige les parents à réorganiser leur quotidien et impacte fortement leur vie professionnelle. Le système de protection sociale permet d'attribuer des aides financières afin de compenser la perte de revenus liée au temps passé auprès de son enfant malade. Cette allocation journalière ...
Question Écrite N° 16285 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Réponse le 07/05/24)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur l'opportunité d'élargir les conditions d'accès au service national universel (SNU). Lancé en 2019, le SNU vise à favoriser la mixité sociale, renforcer chez les jeunes le sentiment d'appartenance à la communauté nationale et consolider la culture de l'engagement. Toutefois, ce programme est aujourd'hui réservé uniquement aux jeunes entre 15 et 17 ans qui détiennent la nationalité ...
Question Écrite N° 12935 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calendrier de paiement des prestations vieillesse du régime général. En application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois ou le premier jour ouvré lui succédant si le huitième jour ne l'est pas. De ce fait, les versements sont généralement effectués sur les comptes des bénéficiaires à partir du 9 du mois. Ce calendrier permet aux organismes de gestion des pensions du régime général de synchroniser leur calendrier de versement avec celui des autres flux ...
Question Écrite N° 13938 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure introduite en première lecture au Sénat par des amendements issus de différents groupes politiques visait à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une majoration de la durée d'assurance pour la retraite sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puis ...
Question Écrite N° 10968 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences que pourrait avoir l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière de rappel des produits de consommation courante qui peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Depuis le 1er août 2023, l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont ...
Question Écrite N° 15528 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution des pensions de réversion du régime complémentaire. Si la réforme des retraites de 2003, dite « réforme Fillon », a permis de supprimer l'exigence de non-remariage pour les personnes divorcées d'un salarié du secteur privé afin qu'elles puissent bénéficier d'une pension de réversion du régime général, cette condition continue toutefois de s'appliquer dans certains régimes complémentaires. Ainsi, alors que les conjoints divorcés qui ne sont pas remariés peuvent prétendre à une pension de réversion complémentaire, ceux qui ont fait le ...
Question Écrite N° 16185 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Nicolas Ray alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été victime d'une infestation selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d'agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L'ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les ...
Question Écrite N° 16685 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût que représente pour les communes la procédure de radiation de citoyens des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut en effet radier, après une procédure contradictoire, les personnes ayant perdu toute attache avec sa commune. Pour cela, si le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de l'électeur, le droit prévoit l'envoi d'un courrier à l'adresse précédemment connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs pour lesquels il envisage de le radier et l'invite à formuler sous quinze jours ses ...
Question Écrite N° 14974 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets du doublement des franchises et des participations forfaitaires pour les malades atteints de pathologies chroniques. Cette mesure réglementaire, prévue de facto dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 afin de respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), devrait permettre de dégager une économie de l'ordre de 800 millions d'euros. Pourtant, elle inquiète de nombreux Français. En 2019, selon l'enquête « santé et recours aux soins », 30 % des personnes de plus de 15 ans ont dû renoncer à des soins de santé en France contre ...
Question Écrite N° 16949 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Alors que les défis à relever pour permettre la rénovation énergétique des logements sont nombreux, les entreprises du bâtiment sont confrontées à un certain nombre d'obstacles qu'il convient de lever. Les restrictions du dispositif « MaPrimeRenov' » depuis le 1er janvier 2024 ont ainsi causé un énorme préjudice aux entreprises du bâtiment, certaines ayant même fait l'objet de liquidations judiciaires. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plus d'un ...
Question Écrite N° 11026 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. Ainsi, bien que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols ...
Question Écrite N° 13011 du 21/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le rôle essentiel que joue la filière bois dans la poursuite des objectifs de sortie des énergies fossiles. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, ...
Question Écrite N° 17872 du 21/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. Alors que le crédit d'impôt permet à l'usager non imposable de ...
Question Écrite N° 18313 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa ...
Question Écrite N° 12622 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles qui doivent avoir lieu au début de l'année 2025. Ces élections doivent notamment déterminer la représentativité de chaque syndicat agricole ainsi que leur financement et distribuer les sièges du collège 1 des chambres d'agriculture. Actuellement et depuis le décret n° 2013-306 du 11 avril 2013, les crédits destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions de l'article 124 de la loi n° 2001-1275 sont versés selon une clé de répartition qui affecte les trois quarts des dotations ...
Question Écrite N° 17020 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pérennité du dispositif « Action de santé libérale en équipe » (Asalée). Depuis 2004, ce dispositif de coopération entre médecins et infirmiers s'est développé sur l'ensemble du territoire et regroupe aujourd'hui plus de deux mille infirmières et neuf mille médecins généralistes et pédiatres dans près de trois mille implantations dans toute la France. Il permet ainsi d'améliorer efficacement la prise en charge des maladies chroniques et par conséquent de réduire les dépenses liées aux soins. Or, alors ...
Question Écrite N° 12865 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans à partir de 2024. Cette mesure prévue par l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est un moyen efficace de lutte contre la précarité menstruelle qui concerne 44 % des femmes âgées de 18 à 24 ans. La forte inflation que l'on traverse actuellement fait par ailleurs peser un risque élevé de voir cette situation se dégrader encore davantage. Or une forte précarité menstruelle peut avoir des conséquences sanitaires dramatiques en augmentant les ...
Question Écrite N° 16652 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge financière par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une partie de la facture d'électricité des patients bénéficiant d'une hospitalisation à domicile (HAD) afin de compenser le surcoût que représente la consommation énergétique d'appareils médicaux. L'hospitalisation à domicile s'est en effet fortement développée depuis quelques années. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), à la fin de l'année 2022, 23 000 patients ...
Question Écrite N° 13148 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. En 2013, l'instauration d'une formation initiale d'une durée 5 ans après le baccalauréat, permettant l'obtention d'un niveau de Master, a fait espérer aux orthophonistes une meilleure reconnaissance de leur métier. Or dix ans plus tard, leurs attentes légitimes demeurent. En effet, malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité ...
Question Écrite N° 16873 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'encadrement des subventions dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre d'une opération d'investissement. L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure en effet une participation minimale de 20 % des collectivités territoriales de métropole au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Or, pour l'application de cette règle, ...
Question Écrite N° 3716 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que posent, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les critères de prise en compte de la population pour les communes dans lesquelles la part de résidence secondaire est importante. En effet, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a initié la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, de nombreux contribuables ...
Question Écrite N° 18517 du 11/06/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'interprétation qui est faite des dispositions relatives à l'autorisation préalable à l'instruction en famille par l'autorité compétente en matière d'éducation, c’est-à-dire par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur. Dans son discours sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, le Président de la République a annoncé vouloir rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants âgés de trois à seize ans et donc restreindre l'instruction en famille (IEF) aux cas ...
Question Écrite N° 18548 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Ray alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'inquiétante situation financière des établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie, les charges de ces établissements augmentent désormais plus vite que leurs ressources. Ainsi, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023. Pour 2024, les prévisions tablent même sur plus de 60 % des cliniques ...
