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Nicolas Ray
Question N° 3831 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les praticiens hospitaliers avec activité libérale (PHAL) pour percevoir leurs honoraires de manière indirecte par l'intermédiaire de l'hôpital public, comme le permet leur droit statutaire. En effet, la télétransmission des feuilles de soins électroniques selon la norme B2 est refusée par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) dans le cadre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES). Ces établissements hospitaliers sont par ailleurs dans l'incapacité d'émettre des feuilles de soins électroniques avec d'autres libellés car leurs demandes de nouvelles cartes professionnelles d'établissements (CPE) sont également refusées par l'Agence du numérique en santé au motif que les agents administratifs responsables des admissions ne sont pas habilités à signer des feuilles de soins ou des lots de factures. Cette incapacité d'utiliser le système d'échanges de données informatisées dans le cadre de l'activité libérale hospitalière ne permet pas aux praticiens de répondre à l'obligation qui leur est faite de respecter la procédure de télétransmission des actes médicaux. De plus, le manque de personnel dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) entraîne régulièrement des suspensions de traitement des feuilles de soins papier provoquant des retards important dans le paiement des actes effectués et transmis par voie postale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger ces dysfonctionnements et permettre aux praticiens hospitaliers avec activité libérale de pouvoir transmettre de manière électronique leurs feuilles de soins afin de continuer à percevoir leurs honoraires de manière indirecte.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le Gouvernement est attentif à la fluidité des flux d'information entre les praticiens hospitaliers et l'Assurance maladie. En premier lieu, il convient de rappeler que les praticiens hospitaliers qui pratiquent une activité libérale sont soumis aux mêmes obligations que les praticiens libéraux et en particulier celle de signer leurs feuilles de soins électroniques avec leur carte professionnelle de santé ; la perception de leurs honoraires, même indirecte, par l'intermédiaire des établissements publics de santé (EPS) ne les dispense pas de cette obligation. Par ailleurs, il doit être souligné que les spécificités de l'activité libérale, en particulier celle relative aux dépassements d'honoraires, ne sont pas prises en comptes par les systèmes d'information des établissements publics de santé, qui ne facturent aux patients, le cas échéant, que les tarifs opposables de la sécurité sociale. Enfin, il convient de noter que des logiciels métiers de ville sont d'ores et déjà déployés dans un grand nombre d'EPS à la plus grande satisfaction des praticiens hospitaliers qui les utilisent dans le cadre de leur activité libérale pour transmettre les feuilles de soins électroniques correspondantes. Pour conclure, il n'existe donc pas d'obstacle technique à la dématérialisation des factures liées à l'activité libérale des praticiens hospitaliers à l'Assurance maladie obligatoire.
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