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Nicolas Ray
Question N° 6606 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 mars 2023
M. Nicolas Ray alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM i) depuis 2014. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont des auxiliaires de justice assermentés, chargés d'une mission de service public et désignés par le juge du contentieux de la protection. Ils peuvent exercer cette mission comme salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, comme préposé d'établissement ou comme mandataire exerçant à titre individuel en profession libérale. Toutefois, il existe une différence de traitement entre ces modes d'exercice. Jusqu'en 2014, les MJPM exerçant à titre individuel étaient rémunérés sur la base d'un forfait mensuel par mesure de protection, indexé sur le montant de l'AAH et du SMIC horaire. Cet indice de rémunération a été remplacé par un nouvel indice, fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection et qui n'a jamais été revalorisé depuis, malgré l'augmentation des charges pesant sur ces professionnels. Si l'ancien mode de calcul avait été maintenu, ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel auraient en 2022 un indice de rémunération de plus de 160 euros mensuel par mesure de protection, soit une rémunération plus de 10 % supérieure à celle qu'ils touchent actuellement. Alors que la population protégée par les MJPM pourrait doubler d'ici 2040, M. le député aimerait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inégalités de traitement entre les différents modes d'exercice de cette profession et ainsi maintenir l'attractivité du mode d'exercice à titre individuel dont l'IGAS a démontré qu'il est trois fois moins onéreux que les mesures de protection gérées par les MJPM salariés en association. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions pour revaloriser le niveau de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et leur garantir un mode de rémunération juste et équitable tout particulièrement dans le contexte actuel de forte inflation.
Réponse émise le 11 avril 2023
Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera en 2023, 801M€ (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+9.3% par rapport à 2022) dont plus de 108M€ pour les 2301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40%, alors qu'elle n'intervient que pour 15% dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'IGAS d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.
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