Nicolas Ray
Question N° 17872 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. Alors que le crédit d'impôt permet à l'usager non imposable de bénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantage fiscal, la réduction d'impôt vient uniquement en déduction de l'impôt sur le revenu (IR). Cette différence de traitement est donc source d'inégalité. En effet, si les résidents en Ehpad qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne. La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservée aux seuls citoyens redevables de l'impôt sur le revenu. Il en va d'un principe de justice sociale. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réduire le reste à charge des personnes dépendantes hébergées en Ehpad non imposables ou faiblement imposés et notamment s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d'impôt.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)