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Nicolas Ray
Question N° 2233 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour appliquer les revalorisations salariales accordées par le Ségur de la santé. Cette augmentation des dépenses de personnel couplée à l'inflation fait peser une charge importante sur le budget de ces établissements. Les aides accordées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils départementaux et les agences régionales de santé ne suffisent pas à couvrir les dépenses nouvelles. La non compensation du versement du complément de traitement indiciaire pour le personnel non médical (CTI) décidé à la suite du Ségur de la santé, ainsi que des mesures de reclassement et de relèvement de l'indice majoré pour les grilles de rémunération des aides-soignants et des personnels administratifs et techniques pèsent lourdement sur les finances de ces établissements. Alors que le placement d'un proche en Ehpad représente déjà un coût très important pour les familles, il semble difficile d'envisager de répercuter ces hausses sur les tarifs pratiqués. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de compenser la hausse des charges subie par l'accord signé par le Gouvernement.
Réponse émise le 11 juillet 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang des priorités de la feuille de route du Gouvernement, qui entend agir sur l'ensemble des leviers : revalorisations salariales, accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail, lutte contre la sinistralité… L'Etat, aux côtés des départements, a pris des décisions historiques en matière de revalorisation des rémunérations des professionnels du secteur. Ces mesures ont à chaque fois fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les acteurs concernés. L'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a notamment constitué un point central pour la mise en œuvre de ces revalorisations. L'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales ont été prises en compte afin de déterminer un coût moyen chargé. Les taux moyens retenus tiennent compte des allégements généraux applicables dans le secteur privé. Elle a nécessairement pour effet de faire varier le niveau de cotisations prélevées sur l'ensemble des rémunérations, d'une part car l'assiette des cotisations est augmentée de la prime, d'autre part, car le taux moyen d'allégements généraux diminue sous l'effet de la hausse des rémunérations. Cet effet a bien été intégré au coût de la revalorisation, et compensé aux acteurs. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des mesures de revalorisation s'est accompagné d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux Agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes dédiées, avec pour objectif de s'assurer que les décisions prises en faveur des professionnels puissent se traduire dans les meilleurs délais sur les territoires. Ces délégations de crédits se sont accompagnées d'un travail continu de pédagogie, notamment par le biais de foires aux questions, pour éclairer les conditions d'éligibilité. La déclinaison du Ségur s'est ainsi traduite entre 2020 et 2022 par la délégation de plus de 3,2 milliards d'euros pour le secteur médico-social. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la CNSA et les ARS de manière à que l'ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l'allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. La question des revalorisations salariales continue de faire l'objet d'un suivi attentif des services du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés.
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