Nicolas Ray
Question N° 13938 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2023

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M. Nicolas Ray interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure introduite en première lecture au Sénat par des amendements issus de différents groupes politiques visait à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une majoration de la durée d'assurance pour la retraite sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puis dans le texte adopté dans sa version définitive, cette rédaction a été modifiée afin de prévoir que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Or ces conditions et limites prévues par décret soulèvent aujourd'hui de nombreuses inquiétudes. En effet, les responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) craignent que ce décret, en attente de publication, ne réserve cette disposition législative qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation requis au cours de leur carrière. De ce fait, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la mesure puisque la très grande majorité des près de deux cent mille hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité avec une activité professionnelle. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. Si cette rédaction se confirme, elle constituerait une grave altération de la volonté du législateur que l'on ne peut pas accepter. La valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers est essentielle à la consolidation du modèle de sécurité civile français. Dès le printemps 2018, le rapport de la mission pour la relance du volontariat remis à Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, par Mme Catherine Troendlé et Messieurs Éric Faure, Olivier Richefou, Fabien Matras et Pierre Brajeux prévoyait déjà d'accorder des bonifications de points de retraite au titre de la solidarité nationale aux sapeurs-pompiers volontaires au-delà d'une certaine durée d'engagement, sans restreindre cette mesure à ceux qui ont une carrière incomplète. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder le bénéficie de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)