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Question Écrite N° 1427 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andins et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans ...
Question Écrite N° 981 du 30/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 22/11/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le suivi du dossier relatif aux coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique. Par question écrite du 20 avril 2021, il avait interrogé le Gouvernement sur ce sujet, afin de connaître les conclusions du groupe de travail mis en place début 2019 « sous l'égide de l'Arcep, rassemblant l'ensemble de la filière et dédié à l'identification et à la résolution des difficultés d'exploitation des ...
Question Écrite N° 909 du 23/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de trois agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de ...
Question Écrite N° 1291 du 20/09/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la prise en charge des dépenses de santé des militaires français ayant été blessés en OPEX. Depuis la fermeture des directions interdépartementales des anciens combattants en 2010 et le transfert du service des soins médicaux gratuits à la Caisse militaire nationale de la sécurité sociale, il semblerait que les dépassements d'honoraires de certains traitements ne soient plus remboursés. Pour certains anciens militaires que la gravité des blessures infligées sur le champ des opérations a conduits à mettre fin à ...
Question Écrite N° 4105 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les ...
Question Écrite N° 2934 du 08/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le coefficient de conversion de 2,58 appliqué en France à toute l'électricité produite, quelle qu'en soit l'origine. Ce coefficient de conversion permet d'agréger, dans les bilans énergétiques, l'énergie électrique avec les énergies primaires fossiles. Il a été fixé en France en 1972, au moment où l'électricité était majoritairement produite par des centrales thermiques et donc d'origine carbonée. Or au lieu de rester un simple indicateur statistique de répartition des approvisionnements, ce coefficient de conversion a été introduit, au fil des années, dans toutes les ...
Question Écrite N° 3056 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations de chiots, notamment en provenance d'Europe de l'est. En effet, selon l'Association nationale contre le trafic d'animaux (ANTAC), 100 000 chiots entreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Au-delà de l'absurdité écologique que cela représente, puisque les trafiquants vont chercher des chiots par camions à des dizaines de milliers de kilomètres alors que la production française est déjà excédentaire, il est aussi ici question de maltraitance animale et de risque sanitaire. En effet, certains opérateurs transporteraient des ...
Question Écrite N° 5982 du 28/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/04/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les concitoyens non-vaccinés de se rendre en Polynésie française. En effet, tout citoyen français souhaitant se rendre en Polynésie française, doit faire escale à Los Angeles ou San Francisco depuis Paris, avant d'atterrir à Papeete, ce qui implique « l'entrée » sur le sol américain. Or les États-Unis d'Amérique interdisent l'accès à leur territoire aux étrangers dont le schéma vaccinal est incomplet (sauf exceptions). S'il est parfaitement légitime que les américains exercent leur souveraineté, il n'en demeure pas moins que cette rigidité ...
Question Écrite N° 4916 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la gynécologie médicale en France. Inquiets pour l'avenir de leur profession, les gynécologues médicaux réunis en association ont créé récemment un Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) pour faire valoir l'intérêt de leur spécificité pour le suivi médical des femmes. La gynécologie médicale est en effet la médecine spécifique de la femme à tous les âges de la vie ; en dehors du caractère strictement thérapeutique, c'est une discipline qui s'inscrit dans la durée et touche à l'intime des patientes, puisqu'elle traite également des ...
Question Écrite N° 4696 du 17/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de suppression d'une quarantaine de classes préparatoires économiques et commerciales générales. En effet, lors de la réunion du comité de pilotage en charge du projet de réforme du 13 décembre 2022, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle envisage ces dites fermetures. Or la suppression d'une partie de ces classes préparatoires, dont l'excellence est connue de tous, n'est envisagée qu'au motif de la baisse de fréquentation, sans prendre en compte les éventuels effets produits par la réforme de ladite ...
Question Écrite N° 3359 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 18/04/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Le logement, facteur de stabilité professionnelle et familiale est une source d'angoisse et de difficultés pour un grand nombre de Français. Le niveau élevé de loyer dans les métropoles, couplé à la stagnation du pouvoir d'achat font du logement le budget le plus important des familles. Encourager les ...
Question Écrite N° 5617 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont sont victimes les femmes ayant subi des implantations de dispositifs transvaginaux (bandelettes sous urétrales destinées à régler les problèmes de fuites urinaires ou prothèses vaginales pour régler les descentes d'organes). Présentées aux femmes comme simples, rapides et efficaces, ces interventions, qui consistent à implanter dans le corps des matériaux composés de polypropylène, provoquent des réactions inflammatoires et des douleurs pelviennes et musculosquelettiques chroniques intolérables. Or alors que certains pays européens ...
Question Écrite N° 5456 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-consentement des soins en psychiatrie. En effet, par réponse du 6 octobre 2020 à sa question du 4 février 2020, le Gouvernement lui précisait que « l'isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par l'article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. (...) L'article L. 3222-5-1 du code de santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, "sont des pratiques de dernier recours" et qu'il "ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un ...
Question Écrite N° 6952 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnes handicapées de condition modeste au regard de l'impôt foncier. En vertu de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles, à hauteur de leur habitation principale. En vertu de l'article 1391 du même code, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les personnes âgées de plus de 75 ans de ...
Question Écrite N° 9769 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers de la multiplication des chaussées à voie centrale banalisée surnommées « chaucidous » en l'absence de norme encadrant les conditions de leur construction. En effet, le principe est le suivant : plutôt que deux voies bien distinctes, une voie centrale est créée à destination des automobilistes roulant dans les deux sens et autour de cette voie centrale, des « rives » de chaque côté, doivent permettre aux vélos et autres usagers d'évoluer « en toute sécurité ». Constatant la ...
Question Écrite N° 9441 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la plainte déposée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) contre l'étude publiée par l'Institut hospitalo-universitaire (IHU) de Marseille sur 30 000 patients malades de la covid-19 ; étude condamnée et sanctions annoncées par la voix de M. le ministre devant le Sénat le 31 mai 2023, avant toute conclusion d'enquête. Rédigée par plusieurs coauteurs, dont le professeur émérite Didier Raoult, et publiée en ligne en avril 2023 dans le cadre d'un « pré-print », cette étude rétrospective synthétise plusieurs travaux faisant déjà ...
Question Écrite N° 12994 du 21/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Réponse le 21/05/24)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la problématique des stéréotypies et autres problèmes comportementaux des animaux sauvages tenus en captivité dans les zoos. Elles sont considérées comme des comportements répétitifs causés par de la frustration, des tentatives infructueuses de s'adapter à l'environnement ou un dysfonctionnement du système nerveux central. Ainsi de nombreux animaux de zoos développeraient-ils des troubles comportementaux, rendant encore plus improbable leur « réintroduction » dans les milieux naturels ...
Question Écrite N° 16669 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Réponse le 11/06/24)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la requête formulée par les représentants de l'Association briéronne des artisans du morta (ABAM) et de la Fédération française des indications géographiques, industriels et artisanales (FFIGIA) aux fins de déposer une demande d'indication géographique pour le morta, matériau emblématique de la région des Pays de Loire exploité depuis des siècles. Vieux de 500 ans, le morta, qui est le chêne en cours de fossilisation, est extrait dans les marais de Brière en ...
Question Écrite N° 11873 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la présence des nanoparticules dans les produits de consommation courante. Dans une note de 2018 de l'UFC-Que choisir, il est mentionné que 8 fabricants sur 10 enfreindraient la loi obligeant les industriels à dévoiler les nanoparticules présentes dans leurs marchandises. 2 ans et demi plus tard, en décembre 2020, ce même magazine alertait encore sur le manque de transparence des fabricants quant à ces particules. En effet, lorsque l'on regarde cette obligation de plus près, seuls les matériaux contenant plus de 50 % de nanoparticules doivent être déclarés. Or ...
Question Écrite N° 6749 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des contraintes et risques des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant en zone urbaine sensible (ZUS). Conscient des conditions particulières d'exercice de ses agents, qui gèrent au quotidien l'impopularité de l'impôt auprès des particuliers, comme des professionnels, le Gouvernement avait décidé de leur appliquer des mesures compensatoires dans le cadre du dispositif ZUS. Par décrets n° 95-313 du 21 mars 1995 et n° 96-1156 du 26 décembre 1996, il avait été établi que les ...
Question Écrite N° 9419 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées. Alors que la réforme de 2011 n'avait pas permis de répondre aux nouveaux besoins en matière de prise en charge du handicap, patients et professionnels du secteur s'accordaient à dire qu'une réforme de la nomenclature de prise en charge des VPH était une absolue nécessité. Espoirs douchés à la lecture du préprojet de la DSS présenté en 2022 qui, comme le dénonçaient alors les acteurs du secteur, aurait privé des milliers de Français en perte d'autonomie d'un accès facilité à un véhicule de ...
Question Écrite N° 17287 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des enfants de la profession foraine qui n'ont plus le droit de passer leur permis de conduire, catégorie poids-lourds, avant l'âge de vingt-et-un ans. Alors que ceux-ci peuvent ouvrir un registre de commerce, contracter un emprunt bancaire pour acheter leur manège ou leurs stands, ils ne peuvent pas transporter leur matériel, sur un véhicule dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, avant l'âge de vingt-et-un-an. Alors que les enfants d'agriculteurs peuvent conduire des véhicules agricoles, dès l'âge de seize ans, sans limitation de tonnage et même sans permis de ...
Question Écrite N° 16958 du 09/04/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sort des dépouilles des personnes ayant consenti à donner leur corps après leur décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. En 2020, une enquête journalistique avait mis à jour un scandale dans la conservation de ces corps, information qui avait suscité une profonde émotion parmi la population et déclenché une enquête de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait savoir si cette enquête a permis d'établir les responsabilités de cette ignoble affaire et s'il est permis de penser que les corps des donateurs sont aujourd'hui traités décemment ...
Question Écrite N° 14320 du 16/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles consignes de tri des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) à venir. En effet, en juillet 2022, la direction générale de la santé (DGS) a lancé la refonte du guide technique intitulé « Déchets d'activité de soins à risque », dont la 3e et dernière édition date de décembre 2009. Dans ce cadre, la DGS et la direction générale de l'offre des soins (DGOS) ont saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) afin qu'il émette un avis sur la définition à donner d'un DASRI. Également, le 2 mars 2021, un guide intitulé « Déchets ...
Question Écrite N° 9439 du 27/06/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office pour assurer la défense des personnes détenues au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec leur détention. En effet, tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique, sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires, dont la plus ...
Question Écrite N° 2982 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de l'application des dispositifs Loc'Avantages, introduits par la loi de finances pour 2022, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, afin d'inciter les particuliers à investir dans le domaine du logement, les différentes lois de finances, votées depuis une vingtaine d'année, leur ont permis de bénéficier d'abattements sur les loyers perçus. Ainsi, après les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien, la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif appelé « louer abordable » ou ...
Question Écrite N° 17657 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations entreprises par la profession des kinésithérapeutes. À l'heure du renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques, ces derniers n'ont obtenu qu'une revalorisation de 0,06 point sur leur lettre clé en février 2024. Or si d'autres augmentations sont prévues en 2025, 2026 et 2027, elles ne concernent pas leur quatre-vingt cotations : dans le contexte inflationniste que l'on connaît, il apparaît que ces revalorisations ne sont pas à ...
Question Écrite N° 10952 du 22/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte de la santé mentale en France. Touchant près d'un Français sur cinq, les maladies psychiques représentent en effet un véritable enjeu d'avenir, certainement accentué par la succession des crises économiques, sociales, environnementales et sanitaires qui ont frappé le pays ces dernières années. Parents, enfants, amis, collègues, avec près de 20 % de la population concernée, à divers degrés, par des troubles mentaux, chaque Français doit se sentir impliqué et nul ne saurait détourner le regard en ne prenant pas à bras le corps cette question de santé ...
Question Écrite N° 16310 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée au profit d'Île-de-France Mobilités par la loi de finances pour 2024. Instituée pour financer les investissements d'infrastructures de transports nécessaires aux déplacements lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, cette taxe additionnelle augmente de 200 % le taux de la taxe de séjour actuelle et concerne Paris et toutes les communes et communautés de communes de la région Île-de-France. Or de toute évidence, cette taxe pénalise les hébergeurs des territoires ...
Question Écrite N° 17151 du 16/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets négatifs du décret n° 2023-729 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les règles déterminant l'ancienneté du personnel nommé dans un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Ce décret permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience des enseignants dans le secteur privé dans le calcul de leur année d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière dans le public. Hélas, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, ce qui crée une inégalité ...
Question Écrite N° 13547 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'annonce d'un dépôt de plainte par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) contre l'étude publiée par 5 chercheurs de renommée internationale, dont 4 d'Aix-Marseille université, concernant l'analyse d'une base de données de 30 000 patients malades de la covid-19 pris en charge dans l'Institut hospitalo-universitaire de Marseille en 2020-21. Faisant suite à un « pré-print », retiré suite à des pressions exercées sur certains coauteurs, cette nouvelle étude a été à nouveau condamnée et des sanctions annoncées par voie de presse. ...
Question Écrite N° 17721 du 14/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des associations. Dans le contexte économique compliqué que le pays connaît aujourd'hui et alors qu'elles œuvrent au quotidien à la cohésion sociale et au bien-être des concitoyens, nombre d'entre elles peinent à survivre. En effet, si tant d'entités commerciales bénéficient d'avantages fiscaux il est paradoxal de constater que les associations, qui œuvrent pour le bien commun, doivent supporter des charges fiscales importantes, comme la taxe d'habitation sur les locaux qu'elles occupent. Compte tenu de leur ...
Question Écrite N° 9433 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du décret n° 2007-454 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises. En effet, l'épidémie de la covid-19 aura multiplié l'apparition de « médecins de plateaux » dans les médias grand public (presse écrite, audiovisuelle et numérique) commentant notamment l'épidémie, les mesures gouvernementales pour lutter contre l'épidémie, leurs effets, la maladie, les vaccins anti-covid et plus généralement la santé en France. Or le code de la santé publique impose que « les membres des professions ...
Question Écrite N° 17042 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11. Depuis plus de 10 ans, les représentants de l'association A10 Gratuite, soutenus par les élus du département de l'Essonne et des Yvelines, interpellent l'État pour que les tronçons autoroutiers qu'empruntent quotidiennement les riverains de l'ouest du département de l'Essonne et de l'est du département des Yvelines bénéficient de la gratuité de leur trajet. En effet, pour s'affranchir des coûts prohibitifs des ...
