Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 981 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 août 2022
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le suivi du dossier relatif aux coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique. Par question écrite du 20 avril 2021, il avait interrogé le Gouvernement sur ce sujet, afin de connaître les conclusions du groupe de travail mis en place début 2019 « sous l'égide de l'Arcep, rassemblant l'ensemble de la filière et dédié à l'identification et à la résolution des difficultés d'exploitation des réseaux FttH ». Il lui avait été répondu, le 5 octobre 2021, que dans le cadre du déploiement à grande vitesse de la fibre optique partout sur le territoire national, les opérateurs d'infrastructures (OI) délèguent aux opérateurs commerciaux (OC) et à leurs sous-traitants, les travaux de raccordement des abonnés au réseau de fibre optique ; que, dans ce cadre, l'OI demeurait responsable de son réseau et, à ce titre, des travaux réalisés par l'OC. C'est après constat des difficultés rencontrées sur le terrain que ledit « groupe de travail » avait été mis en place par l'Arcep, afin d'améliorer l'exploitation des réseaux FttH, en lien avec les opérateurs. Ce système mis en place devait permettre d'identifier les sources des dégradations et d'y pallier en prévoyant, notamment, des « évolutions techniques, des feuilles de route, un compte-rendu d'intervention (CRI), une nouvelle architecture des fils dans les armoires afin d'éviter le risque de nœuds susceptibles d'entraîner des coupures pour les abonnés », le tout assorti de sanctions progressives à l'encontre des sous-traitants peu scrupuleux. Hélas, près d'un an et demi après, force est de constater que les problèmes perdurent et que de sous-traitants en sous-traitants, d'intermédiaires en intermédiaires, les abonnés souffrent toujours des mêmes difficultés à bénéficier d'un accès régulier à la fibre optique. Certains administrés de sa circonscription se retrouvent sans internet depuis des semaines voire des mois, sans qu'aucune solution pérenne n'y soit apportée et beaucoup s'interrogent à la fois sur l'efficacité du système mis en œuvre pour y remédier et sur l'absence de sécurisation des accès aux armoires à fibre. Aussi il souhaiterait connaître les résultats apportés par les résolutions inscrites au livre blanc de la Fédération française des télécoms (FFT), notamment au regard du suivi des CRI et des sanctions infligées aux prestataires indélicats et ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre définitivement ces dégradations répétées du réseau fibre, qui n'ont que trop duré.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Le Gouvernement partage en partie le constat tracé selon lequel l'exploitation des réseaux de fibre optique souffre actuellement de dysfonctionnements particulièrement forts sur certaines zones du territoire. Ces difficultés sont le fruit de plusieurs facteurs : l'existence de réseaux FttH historiquement mal dimensionnés ou atypiques, un rythme de raccordements annuels extrêmement élevé combiné à des processus insuffisamment définis (contrôle insuffisant des raccordements par les opérateurs d'infrastructures, manque de formation des intervenants…), une sous-traitance en cascade menant à une valorisation faible des intervenants de terrain. Pour remédier à ces difficultés, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) mène des travaux techniques avec les opérateurs depuis 2019, qui ont conduit à des processus améliorés mais encore insuffisants, ou qui n'ont pas encore porté l'ensemble de leurs fruits. Face à l'accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux en fibre optique, particulièrement concentrés sur certaines zones du territoire, le Gouvernement et l'Arcep ont saisi en avril 2022 la filière télécom via le CSF Infrastructures Numériques et les fédérations professionnelles (FFT et Infranum) pour formuler des propositions concrètes supplémentaires pour l'amélioration de l'exploitation des réseaux en fibre optique. Le 29 septembre 2022, la filière a remis à la présidente de l'Arcep entre autres, ses propositions. Ce plan s'articule autour de 3 axes : le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Les opérateurs travaillent à la rédaction d'un cahier des charges définissant les compétences minimales requises sur le raccordement final. Sur cette base, les modalités de mise en œuvre de la certification devront être définies. le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande et par la la mise en œuvre effective des comptes-rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements. Concernant la transmission des plannings, les opérateurs ont proposé de cibler une vingtaine de réseaux d'initiative publique. Si le mécanisme fait ses preuves, il sera étendu à l'ensemble du territoire. Concernant la mise en œuvre des CRI, les opérateurs se sont accordés à l'été sur un cahier des charges dans le cadre des travaux Interop'Fibre, et se sont collectivement engagés à respecter un taux de conformité de 75 % d'ici la fin de l'année 2022, et 95 % d'ici juin 2023. Cet axe de travail permettra un constat plus rapide et une réponse fluide en cas de dégradations, débranchements et interruptions de service pour l'utilisateur. le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. Le Gouvernement demeure vigilant sur la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'Arcep, à laquelle les opérateurs sont tenus de rapporter. Le Gouvernement souhaite également que ce suivi soit effectué en transparence avec les élus et collectivités. L'Arcep est chargée d'effectuer un état des lieux de la mise en œuvre de chacun des axes à l'occasion des comités de concertation « réseaux fixes », mis en place cet automne et réunissant tous les trimestres les associations de collectivités, les opérateurs d'infrastructures, les opérateurs commerciaux, les fédérations professionnelles, les services de l'État (direction générale des entreprises -DGE-, l'Agence nationale de la cohésion des territoires -ANCT-), ainsi que la Commission supérieure du numérique et des postes. Le Gouvernement reste engagé pour l'accès à la fibre optique et pour assurer la qualité du service rendu aux usagers et la qualité de l'exploitation.
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