Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 9419 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 27 juin 2023

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées. Alors que la réforme de 2011 n'avait pas permis de répondre aux nouveaux besoins en matière de prise en charge du handicap, patients et professionnels du secteur s'accordaient à dire qu'une réforme de la nomenclature de prise en charge des VPH était une absolue nécessité. Espoirs douchés à la lecture du préprojet de la DSS présenté en 2022 qui, comme le dénonçaient alors les acteurs du secteur, aurait privé des milliers de Français en perte d'autonomie d'un accès facilité à un véhicule de location ou à l'acquisition d'une aide technique. Mandatée par le Gouvernement, la HAS a depuis rendu un rapport, en avril 2022, recommandant la nécessité de revoir en profondeur le projet initialement proposé par la DSS. Depuis, seules deux réunions collégiales ont été organisées et les acteurs du secteur du handicap apprennent aujourd'hui que le projet de réforme s'apprêterait à être publié. Une réforme qui aurait donc été rédigée en catimini, sans tenir compte des nombreuses propositions des patients et des spécialistes du secteur. Patients et professionnels qui sont aujourd'hui dans un flou total après s'être pourtant largement mobilisés en amont de la publication de l'avis de la HAS et alors que persiste une absence de consensus sur les options qui avaient été envisagées par l'administration. En parallèle, les déclarations récentes du Président de la République, annonçant un remboursement intégral des fauteuils pour 2024, laissent présager une précipitation dans la publication de la réforme, sans en garantir la faisabilité technique et économique. Les craintes soulevées par les fabricants et distributeurs de véhicules pour personnes handicapées sont à ce stade loin d'être levées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et avoir la garantie que les patients et professionnels du secteur auront bien été préalablement écoutés et entendus avant sa mise en place.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)