Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 9433 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 27 juin 2023

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du décret n° 2007-454 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises. En effet, l'épidémie de la covid-19 aura multiplié l'apparition de « médecins de plateaux » dans les médias grand public (presse écrite, audiovisuelle et numérique) commentant notamment l'épidémie, les mesures gouvernementales pour lutter contre l'épidémie, leurs effets, la maladie, les vaccins anti-covid et plus généralement la santé en France. Or le code de la santé publique impose que « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute autre publication écrite ou en ligne ». Cette obligation est contenue à l'article L. 4113-13 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303, modifié par l'article 115 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et a été précisée par le décret n° 2007-454, codifié sous l'article R. 4113-110, ainsi rédigé : « L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle ». Dès lors, il lui demande s'il est en mesure de lui fournir un bilan d'application de cette disposition depuis le début de l'épidémie de la covid-19 en mars 2020, dans les différents médias français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)