Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 2934 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le coefficient de conversion de 2,58 appliqué en France à toute l'électricité produite, quelle qu'en soit l'origine. Ce coefficient de conversion permet d'agréger, dans les bilans énergétiques, l'énergie électrique avec les énergies primaires fossiles. Il a été fixé en France en 1972, au moment où l'électricité était majoritairement produite par des centrales thermiques et donc d'origine carbonée. Or au lieu de rester un simple indicateur statistique de répartition des approvisionnements, ce coefficient de conversion a été introduit, au fil des années, dans toutes les réglementations relatives à l'utilisation de l'énergie et en particulier dans le bâtiment. Ainsi, les logements chauffés à l'électricité (même avec les équipements les plus performants) se voient appliquer un coefficient de pénalité de 2,58 dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), les rétrogradant ainsi dans ce classement et les assimilant à des passoires thermiques, alors que les mêmes logements mal isolés mais chauffés au gaz ou au fioul, ont une meilleure notation DPE. Ceci a pour effet de pénaliser très lourdement l'usage de l'électricité au profit du gaz, alors que l'électricité est, aujourd'hui en France, quasiment décarbonée du fait du parc nucléaire français. Une directive communautaire de 2012 avait suggéré à la France de reconsidérer ce coefficient de conversion de manière moins arbitraire et moins discriminatoire. Cette révision aurait été particulièrement utile, au moment où la loi conditionnera la location ou la vente des biens immobiliers, à un classement DPE compris entre A et E. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement envisage bien de reconsidérer le coefficient de conversion de 2,58 qui, d'une part pénalise les propriétaires et, d'autre part, est en contradiction avec les principales orientations des politiques publiques en matière de transition énergétique.
Réponse émise le 14 février 2023
Le coefficient de conversion entre énergie primaire et énergie finale a été modifié dans la dernière réglementation thermique s'appliquant aux bâtiments neufs, la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Celle-ci, entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a modifié le facteur de conversion de 2,58 à 2,3. La valeur de 2,3, qui s'appuie sur la répartition des sources de production d'électricité prévue par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie en 2035, permet de mieux refléter l'évolution en cours du mix électrique en considérant le fait que les bâtiments sont conçus pour être exploités au moins 50 ans. Cette valeur a également été retenue pour la nouvelle version du Diagnostic de Performance énergétique (DPE), qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2021. De plus, afin de mieux refléter les émissions de gaz à effet de serre dans la performance énergétique des bâtiments, le nouveau DPE comprend une double-échelle en énergie et en gaz à effet de serre, où la classe est déterminée par la moins bonne note entre la performance en énergie ou en émissions de gaz à effet de serre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.