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Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 16669 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 2 avril 2024
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la requête formulée par les représentants de l'Association briéronne des artisans du morta (ABAM) et de la Fédération française des indications géographiques, industriels et artisanales (FFIGIA) aux fins de déposer une demande d'indication géographique pour le morta, matériau emblématique de la région des Pays de Loire exploité depuis des siècles. Vieux de 500 ans, le morta, qui est le chêne en cours de fossilisation, est extrait dans les marais de Brière en Loire Atlantique. Il s'agit d'une spécificité culturelle et locale qu'il convient de protéger au même titre que des produits de la gastronomie française. Or, alors que les produits tels que roblochon, champagne, etc. sont éligibles sans réserve à la demande d'indication géographique (IP) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), cet organisme refuse cet avantage au morta au motif qu'il serait impossible qu'un nom seul soit déposé comme IG s'il n'est pas adossé à un territoire. Les acteurs de l'ABAM et de la FFIGIA contestent cette interprétation restrictive et rappellent que l'objectif poursuivi par la loi « Hamon » en 2013 visait à étendre stricto sensu le dispositif des IG agricoles aux produits industriels et artisanaux. Il lui demande s'il va veiller à ce que l'INPI n'interprète pas de façon arbitraire le code de la propriété intellectuelle et abroge les décisions qui font obstacle à l'identification géographique du morta, comme d'autres produits industriels et artisanaux.
Réponse émise le 11 juin 2024
La France accorde une grande importance aux indications géographiques (IG) car elles favorisent le développement des savoir-faire artisanaux, préservent les emplois locaux et contribuent à la croissance économique des territoires. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé depuis 2014 à l'élaboration d'un dispositif juridique pour valoriser cet actif immatériel et soutient fermement une reconnaissance de cette homologation sur le plan européen. L'État conduit actuellement, en collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), une analyse minutieuse du règlement européen adopté le 18 octobre 2023 relatif aux IG industrielles et artisanales (IA) afin d'améliorer les dispositifs et de s'assurer de leur exhaustivité. Les décisions de l'INPI quant aux homologations des noms des IG IA sont prises conformément à une procédure d'instruction rigoureuse encadrée par le code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 721-2 et suivants. L'INPI considère sur cette base que la dénomination d'une IG doit être composée par le type de produit associée au nom géographique. Pour l'exercice de ses compétences, l'INPI est un organisme indépendant non soumis à une autorité de tutelle, pleinement attentif à établir un traitement équitable et cohérent pour l'ensemble des dossiers. Les contestations des décisions de l'INPI peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel territorialement compétente. Les juges statuent dans ce cadre sur la régularité des décisions prises. L'État est conscient de l'importance de garantir de la transparence dans le processus de délivrance des IG et il est résolu à poursuivre les efforts pour assurer une protection adéquate des savoir-faire associés à ces appellations. Il est important de préciser que la question de l'origine demeure centrale à toute indication géographique, qui doit témoigner d'un lien évident entre d'une part sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique déterminée et de l'autre son origine. La nécessité d'un tel lien demeurera avec l'adaptation du droit français au règlement des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IG PIA), entrant en vigueur au 1er décembre 2025. Ce règlement étant d'application directe, la dénomination d'une indication géographique pourra être « un nom géographique du lieu de production du produit, ou un nom utilisé dans la vie des affaires ou dans le langage courant pour décrire ce produit ou y faire référence dans l'aire géographique délimitée » (article 9 dudit règlement) ».
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