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Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 3359 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Le logement, facteur de stabilité professionnelle et familiale est une source d'angoisse et de difficultés pour un grand nombre de Français. Le niveau élevé de loyer dans les métropoles, couplé à la stagnation du pouvoir d'achat font du logement le budget le plus important des familles. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève pour la cohésion sociale de l'intérêt public. Or le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté à cet objectif et aboutit à refuser des demandes de crédits à des ménages pourtant solvables car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. Ainsi, le taux d'usure qui permet théoriquement de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs et de favoriser ses démarches d'accession à la propriété se retourne contre lui. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre une réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour corriger la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de la résidence principale au plus grand nombre de Français.
Réponse émise le 18 avril 2023
Le Gouvernement est très attentif à l'accès au crédit et au risque d'éviction de certains ménages dans le contexte actuel de remontée des taux d'intérêt. Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d'une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d'usure permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques mois, a pu conduire le niveau du taux d'usure à devenir trop contraignant et à gripper l'accès au crédit des particuliers. Le Gouvernement a, dès lors, organisé un cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs…) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure et d'examiner les mesures de correction possibles. Des premiers ajustements techniques ont ainsi été apportés, dès juin 2022, pour que le taux d'usure suive mieux l'évolution des taux du marché. Surtout, en janvier 2023, sur recommandation du Gouverneur de la Banque de France, le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de réviser mensuellement le taux d'usure, jusqu'en juillet 2023. Cette mesure transitoire permet au taux d'usure de davantage refléter l'état des taux du marché, tout en conservant son caractère protecteur pour les emprunteurs. Ainsi, le taux d'usure des crédits immobiliers à taux fixe de plus de vingt ans est passé de 3,05 % au 1er octobre 2022 à 4% au 1er mars 2023. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en lien avec la Banque de France, continuera de suivre l'évolution de l'accès au crédit avec la plus grande attention, afin d'évaluer les effets des mesures mises en œuvre.
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