Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 2982 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 novembre 2022

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de l'application des dispositifs Loc'Avantages, introduits par la loi de finances pour 2022, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, afin d'inciter les particuliers à investir dans le domaine du logement, les différentes lois de finances, votées depuis une vingtaine d'année, leur ont permis de bénéficier d'abattements sur les loyers perçus. Ainsi, après les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien, la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif appelé « louer abordable » ou Cosse, qui a remplacé les dispositifs précédents. Pour tous ces dispositifs, l'avantage fiscal consenti était subordonné à un conventionnement avec l'ANAH. L'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé, pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » en réduction d'impôt appelée Loc'Avantages et le proroge sous cette nouvelle forme jusqu'au 31 décembre 2024. Or si la loi de finances pour 2022 transforme ce dispositif Cosse « Louer abordable » en réduction d'impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, l'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, tel que mentionné dans le même article. Pourtant, il semble que certaines délégations départementales de l'ANAH tentent de s'opposer à la prorogation d'avenants aux conventions précitées, en demandant aux particuliers la signature d'une nouvelle convention. C'est pourquoi il lui demande s'il va rappeler à toutes les délégations départementales de l'ANAH que les anciennes conventions peuvent ainsi être prorogées sans limitation de durée, à la condition toutefois que les particuliers continuent d'appliquer les règles ayant présidé à la signature desdites conventions, et veiller à ce qu'elles appliquent ainsi l'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dans son intégralité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)