Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 17151 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 16 avril 2024

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets négatifs du décret n° 2023-729 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les règles déterminant l'ancienneté du personnel nommé dans un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Ce décret permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience des enseignants dans le secteur privé dans le calcul de leur année d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière dans le public. Hélas, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, ce qui crée une inégalité de traitement à l'égard des nouveaux arrivants qui, ainsi, voient leur carrière progresser beaucoup plus rapidement que leurs collègues déjà fonctionnaires. Cette inégalité n'a pas seulement des incidences sur le traitement et la retraite mais aussi sur les possibilités de mutation et d'avancement. C'est pourquoi il lui demande les mesures correctrices qu'elle entend prendre pour réparer cette injustice entre deux catégories d'enseignants qui concourent à la même mission du service public de l'éducation nationale.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)