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Question Écrite N° 2720 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation déraisonnable du prix des pellets servant à alimenter les poêles à granulés. Depuis de nombreuses années, les politiques gouvernementales encouragent les particuliers, par le biais de dispositifs fiscaux, à s'équiper de ces poêles, reconnus écologiquement plus intéressants que leurs concurrents. Les Français, sensibles à l'urgence écologique et incités par ces dispositifs, sont nombreux à avoir équiper leur logement de poêles à granulés. Malheureusement, comme c'est souvent le cas, des professionnels mal intentionnés ...
Question Écrite N° 3131 du 15/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suppression du corps diplomatique prévue le 1er janvier 2023 par un décret du 16 avril 2022. En effet, ce décret fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. L'objectif du Gouvernement est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux à une plus grande diversité de profils. La suppression de la diplomatie de métier s'intègre dans une réforme plus vaste de la haute fonction publique entamée en 2021 et prévoyant la suppression de nombreux autres corps de l'État et leur fusion ...
Question Écrite N° 2850 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/01/23)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les plans de protection des populations en cas de catastrophe nucléaire à l'étranger. En effet, alors que la France a déjà été confrontée à ce risque en 1986 lors de l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl et qu'il est aujourd'hui avéré que la distance avec l'Ukraine ne préserve pas d'une potentielle contamination, le conflit russo-ukrainien fait à nouveau peser sur l'Europe et la France cette menace. Les centrales ukrainiennes sont actuellement le théâtre de violents combats pour leur prise de contrôle, sans négliger un risque d'escalade du conflit qui pourrait conduire ...
Question Écrite N° 2003 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification des comptes éligibles au FCTVA. En effet par un arrêté du 30 décembre 2020, le Gouvernement a sorti du dispositif de nombreux comptes, particulièrement les articles 2051, 2121 et 2128. Cette modification vient priver les communes de précieuses recettes alors que celles-ci sont déjà en forte baisse, notamment cette année avec la suppression de la taxe d'habitation. Les collectivités territoriales ne pourront bientôt plus faire face, les charges augmentant, elles, chaque année. Aussi, elle lui demande quelle solution est ...
Question Écrite N° 3252 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) imposées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) d'ici le 31 décembre 2024, dans plusieurs grandes agglomérations. Si l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air et de réduction de la pollution n'est pas contestable, ces ZFE risquent d'introduire une forme de ségrégation sociale envers les populations qui n'ont ni les moyens de vivre dans ces grandes agglomérations, ni les moyens de changer de ...
Question Écrite N° 3068 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2017-26 relatif aux bornes de recharge publiques qui met fin à l'obligation du standard CHAdeMO sur les bornes de haute puissance. En effet, alors qu'un décret datant de 2017 le rendait obligatoire sur les bornes rapides aux côtés du combo et du type 2 jusqu'à fin 2024, le texte publié le 4 mai 2021 met fin à l'obligation du standard nippon. Désormais, seuls les standards combo et type 2 (22 kW mini) sont imposés sur les bornes haute puissance. Cela concerne les nouvelles installations, mais aussi les bornes remplacées. Concrètement, dans ...
Question Écrite N° 3701 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des « coupes rases ». Dans un récent article du Journal du Palais, M. le ministre évoquait la possible régulation des coupes rases dans le Morvan. Alors que 98 % de la forêt française est privée et que le « jardinage » est impossible sur les petites parcelles, les coupes rases sont, dans de nombreux cas, la seule possibilité d'entretien et de renouvellement. L'inquiétude de la filière bois grandit. Alors que la forêt française est très bien gérée, les annonces de M. le ministre laissent craindre une remise en cause totale des coupes rases. ...
Question Écrite N° 5690 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. En effet, dans le cadre de la négociation engagée en 2022 avec l'assurance maladie, notamment sur la revalorisation des soins, la profession a finalement rejeté l'avenant 7 qui prévoyait une revalorisation étalée jusqu'en 2025. Dans un contexte de forte inflation, cette revalorisation aurait été gommée par la hausse des prix alors même que les kinésithérapeutes attendent une revalorisation significative de leurs actes depuis 10 ans. Ils dénoncent la perte d'attractivité de leur métier qui conduit à une baisse des prises en charge de ...
Question Écrite N° 4057 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disponibilité de certains médicaments et notamment ceux qui sont habituellement prescrits aux enfants. En effet, il devient particulièrement difficile de trouver des doses de paracétamol adaptées, de même que l'antibiotique amoxicilline, l'un des plus utilisés chez l'enfant. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dans une note du 9 novembre 2022, a indiqué que « de fortes tensions d'approvisionnement en amoxicilline, voire des ruptures de stock, sont prévues jusqu'en mars 2023 ». Ces deux exemples sont révélateurs d'une situation de pénurie qui touche en réalité ...
Question Écrite N° 3433 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes exprimées par l'Association des maires de France (AMF) concernant les incidences de la sécurisation des jeux Olympiques de 2024 pour l'organisation des évènements des communes. En effet, lors d'une audition au Sénat le 25 octobre 2022, M. le ministre a annoncé que la sécurisation des sites olympiques impliquerait « le report ou l'annulation de tous les évènements en France qui demandent des unités de force mobile ou qui demandent la présence très forte de nombre de policiers » tels que les festivals ou évènements sportifs et « qu'il n'y aura pas de CRS des plages cette ...
Question Écrite N° 3851 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/05/23)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la protection de sites sensibles ou ayant trait à la sécurité nationale face à la menace d'ingérence de puissances étrangères. En effet, le déploiement de certains dispositifs de surveillance et de protection électroniques utilisant des matériels fabriqués à l'étranger peut constituer une sorte de cheval de Troie moderne. Ainsi, pour des raisons de sécurité, le Royaume-Uni a récemment décidé de restreindre l'utilisation sur son territoire, en particulier pour l'ensemble de ses ministères et ses sites sensibles, de systèmes de surveillance visuelle fabriqués par des entreprises ...
Question Écrite N° 5260 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/05/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'impact de la hausse du prix de l'énergie, électricité et gaz, pour les boulangers. Le Gouvernement a mis en place, pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse de l'électricité de 15 % à partir de février 2023 ...
Question Écrite N° 3957 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité d'emploi de générateurs électriques pour pallier les difficultés annoncées par les membres du Gouvernement pour l'approvisionnement en électricité du pays. Le 23 novembre 2022, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publié un communiqué sur le renforcement de sa mobilisation au profit du peuple ukrainien par un nouvel acheminement de 100 générateurs d'une puissance de 50 à 100 KWA. Le communiqué mentionne également un précédent acheminement de 85 générateurs. Ces groupes électrogènes sont destinés à l'alimentation en électricité des foyers. Un ...
Question Écrite N° 7747 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ...
Question Écrite N° 4330 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Nathalie Serre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les enjeux de la prorogation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique pour le développement d'une filière française de production de ces médicaments. Lancée en mars 2020 sous le pilotage de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé, pour une durée initiale de deux ans, cette expérimentation sur l'usage médical du cannabis vient d'être prorogée pour une année supplémentaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dans une logique de poursuite de l'évaluation thérapeutique mais aussi de structuration de la ...
Question Écrite N° 7510 du 25/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/07/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la vente de la production électrique réalisée par des panneaux solaires chez des particuliers. Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie dispose, entre autres, que l'obligation d'achat imposée à EDF n'est valable que pour les panneaux solaires posés sur un toit et exclut, de facto, ceux posés au sol. Elle lui demande donc pourquoi ces derniers sont exclus du dispositif d'obligation d'achat et si une éligibilité de ceux-ci est envisageable pour ce dispositif. Ministère de la transition énergétique / Ministère de la ...
Question Écrite N° 7103 du 11/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/08/23)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Elle note qu'actuellement les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas ...
Question Écrite N° 7789 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'augmentation du bioéthanol - dit E 85. Depuis le 1er juin 2006, le bioéthanol est reconnu comme un carburant officiel. Il est distribué sous le nom de superéthanol-E85 ou simplement E85. Il est actuellement distribué dans plus de 2400 station services de l'hexagone au prix moyen de 0,67euro par litre. Le parc automobile français compte à ce jour un peu plus de 100 000 véhicules roulant à l'E85. Bien que, depuis 2020, les carburants fossiles aient déjà connu une augmentation substantielle (environ 40 ...
Question Écrite N° 8114 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des titulaires d'un permis D1, D, D1E ou DE. Ces derniers doivent se soumettre à une visite médicale obligatoire tous les 5 ans jusqu'à 60 ans et tous les ans au-delà. Le report de l'âge légal à la retraite pénalise les seniors travaillant dans le secteur du transport et titulaires de ce permis de conduire. En effet, avec des délais de prise de rendez-vous d'environ deux mois, la récurrence de ces rendez-vous pénalise les entreprises et ne favorise pas l'emploi des sexagénaires. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'harmoniser les règles entre ...
Question Écrite N° 6724 du 28/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Mme la députée regrette qu'ils ne soient pas systématiquement habilités à accueillir des ...
Question Écrite N° 12311 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PCMB) et particulièrement ceux de la filière bois. Alors que le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035, la mise en œuvre de la filière REP PCMB crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction, au détriment du bois et du biosourcé. Cette mise en place de la REP représente également une distorsion de concurrence avec les produits ...
Question Écrite N° 4735 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manifestations spontanées de supporters à l'issue des matchs de la Coupe du monde de football 2022 sur le territoire national. La Coupe du monde de football, organisée tous les quatre ans, donne lieu à de nombreuses rencontres entre toutes les nations sélectionnées. Lors de l'édition 2022, étaient notamment représentées les équipes de la Pologne, du Sénégal, de la Tunisie, du Portugal, de l'Espagne ou du Maroc, pays qui comptent de nombreux ressortissants, natifs ou d'origine, en France. Plusieurs matchs ont été suivis de célébrations de supporteurs sur l'espace public qui, pour certaines ...
Question Écrite N° 492 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai actuel de 6 mois nécessaire à l'obtention d'un rendez-vous auprès de la préfecture pour renouveler un titre de séjour. Ce délai très long a pour conséquence de faire passer les demandeurs en attente de rendez-vous en situation irrégulière. Ils perdent ainsi le droit de travailler alors que de nombreux secteurs professionnels souffrent d'une carence aigue de main d'œuvre. Afin de remédier à cette situation, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de proroger le titre du séjour jusqu'à la date du rendez-vous, dans la mesure où la demande a été faite dans les ...
Question Écrite N° 3723 du 06/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le devenir de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes situé à Lyon. Si sa transformation en simple antenne hospitalière relevant de l'HIA de Toulon engagée fin 2021 a été récemment suspendue par le ministre dans l'attente de la « copie nouvelle » du service de santé des armées dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire 2024-2030, il n'en demeure pas moins que la situation de cet établissement reste précaire. En déclin depuis une vingtaine d'années, après la mise en œuvre du plan Armées 2000 et de sa déclinaison SSA 2000, l'HIA Desgenettes ne compte plus qu'une ...
Question Écrite N° 18203 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Nathalie Serre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le rapport public thématique concernant la politique de périnatalité publié par la Cour des comptes le 6 mai 2024. Ce rapport dresse en effet un constat alarmant de l'état de santé périnatale en France avant de délivrer des conclusions sévères sur la politique publique mise en œuvre. Malgré des moyens consacrés à la politique de périnatalité en hausse de 9 % entre 2016 et 2021 pour atteindre 9 milliards d'euros, la France se situe au 22e rang sur 34 pays européens en matière de mortalité néonatale. La Cour des comptes met en évidence des indicateurs de santé périnatale en ...
Question Écrite N° 18490 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation financière préoccupante dans laquelle se trouvent les départements français. Confrontées à une hausse des dépenses sociales conjuguée à un contexte inflationniste défavorable, les collectivités départementales peinent à assurer leur équilibre financier. Ce constat alarmant est aggravé par la diminution de leurs recettes. Elle rappelle en effet que les droits de mutation à titre onéreux, constituant ...
Question Écrite N° 7757 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la confidentialité du motif de la prise en charge au titre d'une affection longue durée . Aujourd'hui en France, de nombreux patients souffrent de maladies longues, parfois coûteuses, pour lesquelles ils bénéficient d'une prise en charge au titre de l'ALD. La demande de prise en charge est le plus souvent formulée par le médecin traitant. Il arrive aussi que la demande émane d'un spécialiste lié à la pathologie nécessitant la prise en charge. Les médecins directement concernés par la pathologie du patient ont accès au dossier médical et, ainsi, au motif pour lequel la prise en ...
Question Écrite N° 6910 du 04/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) dans le périmètre du plan « université inclusive ». Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Elle souligne que les EESPIG sont très actifs dans l'accueil d'étudiants en situation de handicap, ...
Question Écrite N° 13204 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les normes infligées aux viticulteurs français par rapport, entre autres, aux viticulteurs européens. Alors que la Commission européenne a autorisé le glyphosate pour dix années supplémentaires, la surtransposition française est toujours en vigueur pour les viticulteurs. Pourtant, même le ministre de la transition écologique le reconnaît : les viticulteurs français sont ceux qui ont fourni le plus d'effort en matière ...
Question Écrite N° 16606 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la différence de situation entre les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et ceux relevant d'employeurs de droit public, concernant le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. En effet, les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 10334 du 25/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques individuelles par EDF. En effet, de nombreux particuliers font le choix d'équiper leur habitation de panneaux solaires dans un objectif de réduire de leurs factures d'électricité et de participer au développement des énergies renouvelables. Les particuliers ayant eu recours à une entreprise labellisée reconnu garant de l'environnement (RGE) peuvent bénéficier de nombreuses incitations telles qu'un taux de TVA réduit, un crédit d'impôt ou une prime à l'autoconsommation. Par ailleurs, l'énergie ...
Question Écrite N° 16887 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le nombre alarmant de naissances en France. Selon l'Insee, la France a enregistré, en 2023, 678 000 naissances, soit 48 000 de moins qu'en 2022. C'est le chiffre le plus bas relevé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, selon l'Unaf, le désir de parentalité des Français est toujours aussi fort puisque la moyenne d'enfants désirés par foyer est de 2,39. Dans un contexte ...
Question Écrite N° 8479 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointe un nombre record de départs recensés dans la police et la gendarmerie ces deux dernières années. En 2022, ce sont pas moins de 6 000 départs imprévus qui ont été enregistrés, soit trois fois plus que l'année précédente. Depuis quelques années, les forces de l'ordre sont très sollicitées. La difficulté de leur mission est encore accentuée par les multiples attaques émanant de personnalités politiques dont les propos inacceptables attisent la haine et la défiance vis-à-vis des policiers et gendarmes. À la veille de la tenue ...
Question Écrite N° 7910 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des cathéters de thrombo-aspiration utilisés en structure hospitalière dans le traitement des accidents vasculaires cérébraux (AVC) dans la liste des soins remboursés en sus. Pourtant reconnu par le monde médical, l'intégration de son remboursement au sein de la prise en charge globale du patient risque de générer des pertes financières importantes pour les hôpitaux qui les utilisent. Pis, il n'incite pas les hôpitaux de taille moyenne et les établissements de proximité à s'emparer de cet outil qui permet une meilleure prise en charge des victimes d'AVC. Pourtant, son ...
Question Écrite N° 6917 du 04/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (ESPIG) ces dix dernières années. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements ...
Question Écrite N° 564 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la référence aux définitions d'agglomération et d'unité urbaine dans les protocoles d'accord locaux sur les indemnités kilométriques entre les caisses primaires d'assurance maladie et les fédérations et syndicats d'infirmiers. Par exemple pour le département du Rhône, selon les termes du protocole, l'unité urbaine de Lyon comprend cent onze communes présentant une zone de bâti continu et comptant au moins 2 000 habitants sur laquelle il n'est pas possible de facturer des indemnités kilométriques. Pourtant, certaines communes de l'unité urbaine sont parfois distantes de plus de 70 ...
Question Écrite N° 10093 du 18/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques individuelles par EDF. En effet, de nombreux particuliers font le choix d'équiper leur habitation de panneaux solaires avec, pour objectif, de réduire leurs factures d'électricité et de participer au développement des énergies renouvelables. Les particuliers ayant eu recours à une entreprise labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE) peuvent bénéficier de nombreuses incitations telles qu'un taux de TVA réduit, un crédit d'impôt ou une prime à l'autoconsommation. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 16607 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette dernière a en effet permis que les périodes de stage dont les cotisations ont été assumées par l'État et effectuées dans le cadre des contrats TUC soient désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, malgré cette évolution législative, les personnes ayant assuré des TUC ne ...
Question Écrite N° 5391 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan de la délinquance de l'année 2022 sur le territoire national. En effet, selon les chiffres publiés le 31 janvier 2023 par le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI), la quasi-totalité des crimes et délits a augmenté en 2022 et particulièrement les violences aux personnes. Ainsi, le niveau d'homicides progresse à nouveau fortement avec 948 homicides recensés en 2022, poursuivant la tendance inquiétante observée avant la crise sanitaire. Le nombre de victimes de coups et blessures volontaires (sur personnes de 15 ans ou plus) enregistrées augmente également ...
Question Écrite N° 14532 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) et souhaitant reprendre la conduite automobile. En effet, les conducteurs victimes d'AVC doivent passer un contrôle médical dont l'objectif est de vérifier à la fois l'aptitude physique à conduire mais également leurs aptitudes cognitives et sensorielles. Ce contrôle médical est obligatoire et doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture. Si cette condition préalable à la reprise de la conduite automobile n'est pas contestée par les victimes d'AVC, il s'avère néanmoins que cette ...
Question Écrite N° 7130 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Elle remarque une inégalité de traitement entre les EESPIG et les ...
Question Écrite N° 15516 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Rist 2). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des ...
Question Écrite N° 13059 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses petites entreprises françaises dans le cadre du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Les prêts, souscrits en pleine crise sanitaire, ont été présentés comme une véritable aubaine pour les dirigeants des très petites entreprises (TPE). Certains acteurs étaient plus mesurés et appelaient à la plus grande prudence quant au recours à ces prêts que l'avenir économique, incertain, rendaient possiblement dangereux pour la survie, à long terme, des sociétés. Alors que le ...
