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Nathalie Serre
Question N° 2003 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification des comptes éligibles au FCTVA. En effet par un arrêté du 30 décembre 2020, le Gouvernement a sorti du dispositif de nombreux comptes, particulièrement les articles 2051, 2121 et 2128. Cette modification vient priver les communes de précieuses recettes alors que celles-ci sont déjà en forte baisse, notamment cette année avec la suppression de la taxe d'habitation. Les collectivités territoriales ne pourront bientôt plus faire face, les charges augmentant, elles, chaque année. Aussi, elle lui demande quelle solution est envisagée pour permettre aux collectivités de déployer leurs politiques sans nouvelles contraintes financières.
Réponse émise le 17 janvier 2023
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car il comporte des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, le compte 2051 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA. A ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l'assiette du FCTVA aux dépenses de services de l'informatique en nuage (cloud computing) selon un taux de 5.6 % par amendement à la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 depuis le 1er janvier 2021. En outre, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d'euros, 69% a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d'euros. L'année dernière à la même date, seulement 42% du total de l'attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc favorable à l'investissement public local. L'inclusion des dépenses des comptes 212 et 205 n'est donc pas envisagée à ce stade. Toutefois, dans le cadre des débats parlementaires du PLF pour 2023, le ministre délégué aux comptes publics a indiqué qu'un bilan de la réforme de l'automatisation du FCTVA sera conduit une fois que la dernière partie des collectivités aura basculé dans l'automatisation, soit dans le courant de l'année 2023.
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