Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nathalie Serre
Question N° 8114 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des titulaires d'un permis D1, D, D1E ou DE. Ces derniers doivent se soumettre à une visite médicale obligatoire tous les 5 ans jusqu'à 60 ans et tous les ans au-delà. Le report de l'âge légal à la retraite pénalise les seniors travaillant dans le secteur du transport et titulaires de ce permis de conduire. En effet, avec des délais de prise de rendez-vous d'environ deux mois, la récurrence de ces rendez-vous pénalise les entreprises et ne favorise pas l'emploi des sexagénaires. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'harmoniser les règles entre l'ensemble des professionnels n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les articles R.221-10 et R.211-11 du Code de la route établissent une périodicité des visites médicales pour les conducteurs du groupe lourd. Celle-ci est fixée à partir de l'âge de 60 ans à une durée maximale d'un an pour les conducteurs des catégories D1, D, D1E et DE, c'est-à-dire celles en lien avec le transport de passagers. La visite médicale de l'aptitude à la conduite permet de s'assurer de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du conducteur en vérifiant qu'il sera, en situation normale de conduite, capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de son environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées. De fait, la périodicité restreinte à partir de 60 ans pour ces conducteurs se justifie par des impératifs de sécurité routière, car les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles peuvent effectivement décroître avec le vieillissement. Par conséquent, un contrôle plus régulier est nécessaire et il n'est pas prévu de revoir à moyen terme cette périodicité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.