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Nathalie Serre
Question N° 7103 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Elle note qu'actuellement les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG. Elle déplore que cette situation entraîne une inégalité de traitement injustifiée entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public, quand bien même leur statut est différent. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger. Elle lui demande d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.
Réponse émise le 29 août 2023
L'aide à la mobilité internationale a été créée pour faciliter le recours à une mobilité internationale qui demeurait beaucoup moins intégrée dans les parcours des formations publiques que dans ceux des formations privées, les établissements privés étant en capacité de développer leurs propres dispositifs d'aide sociale et d'aide à la mobilité. Le dispositif de l'aide à la mobilité internationale est par ailleurs conditionné au statut de boursier. Dès lors, l'inclusion des établissements privés dans la rédaction de l'article précité n'induirait pas automatiquement une généralisation du dispositif dans les faits car les formations des établissements privés ne disposant pas d'une habilitation à recevoir les boursiers ne pourraient bénéficier des crédits pour cette aide. Bien que ces établissements concourent à une mission de service public, leur financement est d'abord d'origine privée. Ils disposent d'une autonomie de gestion beaucoup plus grande et peuvent notamment fixer librement le montant de leurs droits d'inscription, lesquels sont en règle générale très supérieurs à ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics, et peuvent également faire appel au mécénat. Concernant le cas particulier des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG), ils bénéficient d'un financement dans le cadre de la dotation spécifique qui leur est allouée chaque année par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette dotation, qui est passée de 68,9 M€ en 2019 à 75,5 M€ en 2021, est encore augmentée de 1 M€ en 2023. Grâce à des marges dégagées en gestion, cette augmentation a pu être effectuée de façon anticipée dès 2022. Une part de cette dotation que reçoit chaque EESPIG est fonction du nombre de boursiers accueillis et il est admis que cette part puisse être mobilisée pour le financement de dispositifs d'aides aux étudiants, notamment le financement de mobilités. Par ailleurs, les EESPIG bénéficient d'autres sources de financement. En effet, certains ministères, commes les ministères de l'agriculture ou la culture, complètent le financement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par une dotation supplémentaire aux établissements qui relèvent également de leur tutelle. Les EESPIG bénéficient aussi, comme les établissements publics, de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) dont les fonds peuvent permettre de rendre accessible les temps de vie étudiante (accès à la culture, au sport ou à tout événement citoyen ou festif). Enfin, les EESPIG disposent de financements privés en dehors des seuls droits d'inscriptions (réseau alumni, mécénat …) d'une toute autre ampleur que les établissements publics, qui leur permet de couvrir le cas échéant des besoins complémentaires.
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