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Nathalie Serre
Question N° 3131 au Ministère de l’europe
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suppression du corps diplomatique prévue le 1er janvier 2023 par un décret du 16 avril 2022. En effet, ce décret fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. L'objectif du Gouvernement est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux à une plus grande diversité de profils. La suppression de la diplomatie de métier s'intègre dans une réforme plus vaste de la haute fonction publique entamée en 2021 et prévoyant la suppression de nombreux autres corps de l'État et leur fusion en un corps unique d'administrateurs de l'État. Ces métiers et missions n'apparaissent toutefois pas interchangeables et requièrent des compétences spécifiques, propres aux corps supprimées. En matière diplomatique, il s'agit par exemple de compétences en matière de négociation qu'un administrateur issu d'une préfecture ou d'une inspection des finances abordera de manière différente et sans l'expérience requise à la conduite de discussion avec des partenaires étrangers. Le risque d'une potentielle politisation des nominations inquiète également les membres du corps diplomatique comme les experts des affaires étrangères qui craignent des répercussions de la réforme sur la qualité de la diplomatie française. Enfin, dans un contexte international très incertain qui risque de perdurer, il paraît indispensable de maintenir une voie d'accès propre pour répondre aux exigences de la représentation permanente de la France à l'étranger. Alors que la guerre en Ukraine fait rage, que les tensions en zone indopacifique sont exacerbées, que l'opposition sino-américaine est de plus en plus manifeste, sa suppression pourrait être considérée comme un mauvais signal pour les diplomates. Elle lui demande si elle entend suspendre l'entrée en vigueur de cette réforme afin de garantir le maintien d'une voie spécifique pour la diplomatie française.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La réforme de la haute fonction publique, qui met en extinction les corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, à compter du 1er janvier 2023, par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État, s'applique au MEAE dans le même esprit d'ouverture, de professionnalisation et de dynamisation des carrières que pour l'ensemble de l'encadrement supérieur. Ses effets immédiats sont les suivants : - le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au MEAE de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, fixe les modalités de mise en extinction de ces deux corps. Pour garantir à leurs membres qui n'opteront pas pour le corps des administrateurs de l'État un déroulement de carrière inchangé, il procède à la fusion de ces deux corps en un corps unique, dénommé "conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires", au 1er juillet 2022. Le droit d'option sera offert à tous les agents concernés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. - deux corps d'encadrement supérieur coexisteront donc au sein du MEAE, jusqu'à l'extinction définitive du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Ces deux corps ont la même vocation, définie par le nouvel article 4-6 du décret du 6 mars 1969 et seront régis par les mêmes lignes directrices de gestion ministérielles, qui préciseront les lignes directrices de gestion interministérielles. Il s'agit ainsi de permettre, « dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, voulue par le Président de la République pour en renforcer l'ouverture, […] que la diplomatie reste un métier spécifique, au sein duquel on a vocation à dérouler une carrière », et ce, que l'on soit administrateur de l'État affecté aux affaires étrangères ou que l'on choisisse de rester dans le corps d'extinction. Notre diplomatie continuera à pouvoir s'appuyer sur des agents professionnels, grâce notamment à : - le maintien d'un concours spécialisé (le concours d'Orient, avec des épreuves spécifiques, un jury spécifique, une liste d'admission propre et la garantie d'être affectés au MEAE pour les lauréats de ce concours) ; - des mesures spécifiques aux secrétaires des affaires étrangères, qui représentent la moitié des diplomates, pour améliorer leurs débouchés et perspectives de carrières, notamment s'agissant des modalités de promotion dans le corps des administrateurs de l'État, qui seront plus favorables, dès 2023, que les règles actuelles ; - la garantie de pouvoir construire des carrières diplomatiques dans la durée, sujet crucial en termes d'efficacité diplomatique. Le ministère continuera de gérer, pendant 6 ans, la carrière de ses agents quand ils feront une mobilité, ce qui garantit la possibilité pour eux de revenir au Quai d'Orsay. Il faut aussi rappeler la dynamique à l'œuvre de renforcement des moyens. Le PLF 2023 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévoit, tant pour la mission action extérieure de l'État (+160 millions d'euros) que pour la mission aide publique au développement (+860 millions d'euros, dont 381 millions sur le budget du MEAE). Cette tendance est engagée depuis plusieurs années. Notre budget a ainsi augmenté de 43 % entre 2017 et 2023, passant de 4,645 milliards à 6,653 milliards. Surtout, s'agissant de nos effectifs, et pour la première fois depuis 1993, les emplois du MEAE pourraient augmenter en 2023, avec une hausse de 100 ETP prévue par le projet de loi de finances pour 2023. En outre, des États généraux de la diplomatie ont été lancés, pour permettre une vaste consultation sur l'avenir de notre diplomatie et son adaptation à un monde de plus en plus conflictuel et fragmenté. Ces États généraux, annoncés par le Président de la République et la Première ministre lors de la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs en septembre dernier, ont pour rapporteur général Jerôme Bonnafont, représentant permanent de la France auprès des organisations des Nations unies à Genève. Ils sont ouverts à tous les agents du Quai d'Orsay, mais également à d'autres acteurs de notre action extérieure (parlementaires, autres administrations, universitaires, chercheurs, responsables économiques ou culturels, personnalités étrangères…). Ils devraient durer quelques mois et permettront, pour reprendre l'expression du Président de la République, « d'enrichir la réforme ».
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