Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nathalie Serre
Question N° 7510 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la vente de la production électrique réalisée par des panneaux solaires chez des particuliers. Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie dispose, entre autres, que l'obligation d'achat imposée à EDF n'est valable que pour les panneaux solaires posés sur un toit et exclut, de facto, ceux posés au sol. Elle lui demande donc pourquoi ces derniers sont exclus du dispositif d'obligation d'achat et si une éligibilité de ceux-ci est envisageable pour ce dispositif.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Le développement des énergies renouvelables est essentiel, tant pour l'atteinte de nos objectifs de décarbonation de notre consommation, que pour garantir notre souveraineté énergétique. Quels que soient nos choix pour le futur mix électrique français, d'éventuels nouveaux réacteurs nucléaires ne pourront pas entrer en service avant 10 ou 15 ans. D'ici là, seul le développement massif des énergies renouvelables, dont le développement du photovoltaïque, nous permettra de continuer à nous chauffer, nous déplacer, communiquer, tout en réduisant nos importations de combustibles fossiles et nos émissions de CO2. L'énergie photovoltaïque est disponible et accessible sur l'ensemble du territoire. Cette production décentralisée contribue à une meilleure adéquation entre les besoins et la production au niveau local. Afin de concilier les enjeux de développement des énergies renouvelables avec les autres enjeux du territoire, le Gouvernement porte la volonté de développer préférentiellement le photovoltaïque sur les bâtiments, les espaces dégradés et les friches. De la même manière, la loi n° 2023-175 promulguée le 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables renforce les obligations de solarisation des toitures et des parkings et permet de cibler plus facilement des friches pour le développement du photovoltaïque. Le Ministère de la transition énergétique travaille également à la mise en place d'un arrêté tarifaire pour les projets photovoltaïques au sol sur terrain dégradé d'une puissance inférieure à 1 MWc, ce qui contribuera à ce développement préférentiel. Cet arrêté permettra de mobiliser un gisement de surfaces dégradées et de limiter ainsi l'impact potentiel du développement du photovoltaïque sur l'artificialisation des sols.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.