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Question Écrite N° 2561 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des délais d'obtention de documents d'identité. Se procurer un passeport ou une carte d'identité, en 2022, en France, est un exercice qui exige beaucoup de patience, alors que ce sont des documents indispensables. Auparavant les délais de traitement des dossiers de production ou de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports ne prenaient que quelques semaines. Aujourd'hui il faut parfois compter plusieurs mois. Après inscription sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il faut dans un premier temps prendre rendez-vous auprès d'une mairie habilitée, ...
Question Écrite N° 3603 du 29/11/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 21/03/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la présence des entreprises françaises présentes et investies dans les chantiers de préparation de la Coupe du Monde au Qatar. Il l'informe qu'après question posée lors de la table ronde sur les conditions de la préparation de la Coupe du Monde de football par le Qatar, les intervenants n'ont pas apporté de réponse. Dernièrement, une entreprise française a été convoquée par la justice accusée de « réduction en servitude, traite des êtres humains, travail incompatible ...
Question Écrite N° 3607 du 29/11/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 30/05/23)
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le sujet de la balance commerciale française. La balance commerciale de la France est absolument déficitaire pour plusieurs raisons, notamment la crise énergétique, la désindustrialisation massive du territoire ou encore la baisse des consommations des ménages. Il lui demande qu'il lui indique quelles seront les pertes économiques provoquées par les conséquences des sanctions prises par la France et l'Europe, contre la Russie. Ministère auprès de la ministre de ...
Question Écrite N° 1816 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/06/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût de la fête de l'Aïd-el-Kébir. Au début du mois de juillet 2022, la préfecture de l'Oise a dévoilé par communiqué de presse son plan pour la préparation de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kebir. En France, ce sont environ 6 millions de musulmans qui se réunissent à cette occasion et plus de 100 000 moutons qui sont abattus. Pour le bon déroulement, de grands moyens sont déployés dans les territoires. Des agents de la direction départementale de la protection des populations sont déployées pour assurer le respect des règles sanitaires et veiller à la sécurité des consommateurs. Des ...
Question Écrite N° 2024 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le démantèlement des points de vente de drogue dans le département de l'Oise. Dans un tweet en date du 2 octobre 2022 issu du compte Twitter du ministre de l'intérieur, il est annoncé que depuis janvier 2021, les forces de l'ordre ont contribué à faire baisser le nombre de points de vente de près de 20 %. Pour environ 4 000 points recensés dans les estimations du ministère, il en reste à peu près 3 200. En observant sous un angle négatif, M. le député en déduit que 80 % des points de vente enregistrés en janvier 2021 sont encore fonctionnels actuellement. Sur les 3 200 points de vente encore ...
Question Écrite N° 9423 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les propos du Président de la République, tenus mardi 13 juin 2023 et précisés par M. le ministre le même jour. Selon ces annonces, 450 molécules devraient voir leur production rapatriée vers la France pour assurer les besoins médicamenteux et notre souveraineté sanitaire. Toutefois, M. le député souhaite savoir comment ces mesures seront mises en œuvre. Le Gouvernement prévoit-il de développer une politique d'incitation auprès des laboratoires afin de relancer une production en France ? Auquel cas, les industries pharmaceutiques de la 6e circonscription de l'Oise sont-elles concernées ? Le ...
Question Écrite N° 6475 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Michel Guiniot rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que ce dernier doit se positionner sur l'avenir du parc éolien dit de l'Aronde-des-Vents, situé sur les communes d'Antheuil-Portes et de Gournay-sur-Aronde. M. le ministre a indiqué à M. le député attendre l'avis du commissaire enquêteur avant de continuer les échanges sur le sujet. Cet avis a été rendu le 6 février 2023 et publié le 27 février 2023. Il lui rappelle que ce projet génère une opposition importante de la population concernée comme des institutions et administrations qui ont ce territoire à charge, relevée par le commissaire enquêteur. En plus d'être ...
Question Écrite N° 10327 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision prochaine du règlement européen encadrant la protection des animaux d'élevage pendant leur transport. Le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes devrait faire l'objet de propositions législatives de la part de la Commission européenne d'ici la fin de l'année 2023. Dans un souci de souveraineté alimentaire, autant que de bien-être animal, il l'interroge sur la pertinence d'exporter des animaux, vivants, dans des pays hors de l'Union européenne. Ministère de l’agriculture et de ...
Question Écrite N° 10716 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 10/10/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'un des projets qui a été financé par l'Agence française de développement. Selon le cadre posé par l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, l'Agence française de développement doit contribuer en priorité à l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés. Or, dans le rapport des évaluations 2023 de l'AFD transmis dernièrement aux parlementaires, apparaît le financement d'un projet au Burkina Faso visant à « renforcer la cohésion sociale au sein de la commune de Dori en favorisant un développement local inclusif ». Ce ...
Question Écrite N° 10717 du 01/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/10/23)
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'un des projets qui a été financé par l'Agence française de développement. Selon le cadre posé par l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, l'Agence française de développement doit contribuer en priorité à l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés. Or, dans le rapport des évaluations 2023 de l'AFD transmis dernièrement aux parlementaires, apparaît le financement d'un projet au Burkina Faso visant à « renforcer la cohésion sociale au sein de la commune de Dori en favorisant un développement local inclusif ». Ce projet, d'un montant de 800 000 euros ...
Question Écrite N° 11594 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 07/11/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le nombre croissant d'infestations de foyers par des punaises de lit en France. En juillet 2023, l'Anses a publié un important rapport révélant qu'entre 2017 et 2022, plus d'un foyer sur dix a été infesté par des punaises de lit. Disparu dans les années 1950, ce fléau est aujourd'hui réapparu en force, causant de véritables problématiques économiques, sanitaires, sociales ou psychologiques. Un plan d'action interministériel de lutte contre les punaises de lit a été publié en mars 2022 afin de sensibiliser et ...
Question Écrite N° 10753 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le référencement et l'accessibilité des défibrillateurs sur le territoire. Chaque année en France, 40 à 50 000 personnes meurent d'arrêts cardiaques. Nombre d'entre elles décèdent, faute d'avoir pu bénéficier dans les temps d'un défibrillateur. L'accès facile et rapide à un défibrillateur automatisé externe (DAE) permet d'augmenter de 40 % les chances de survie. La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 a obligé les établissements recevant du public (ERP) à s'équiper d'un DAE. Les exploitants de DAE doivent également les déclarer sur la base de données Géo'DAE. Cette base de données souffre ...
Question Écrite N° 10404 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos qu'il a tenus le 19 juillet 2023 sur une station de radio, au sujet des émeutes de juin-juillet 2023. « On ne peut pas regarder ces événements en laissant faire les choses. » En comparant les données des émeutes de 2005 et de 2023, communiquées par les ministères de l'intérieur et de la justice, il apparaît les éléments suivants. Quatre fois plus de forces de l'ordre ont été engagées et quatre fois plus de forces de l'ordre ont été blessées. Les violences urbaines se sont déclenchées dans une zone trois fois plus importante et trois fois plus de dégâts matériels ont été ...
Question Écrite N° 11588 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence des atteintes à la laïcité dans les établissements d'enseignement relevant de sa compétence, et en particulier sur le port de l'abaya en contradiction avec les lois de la République. Historiquement, les premiers cas de signalement datent de septembre 1989, dans l'Oise, à Creil, où trois tenues ont été signalées dans un lycée comme ne respectant pas la laïcité. Malgré une loi en 2004 et une charte de la laïcité en 2013, le phénomène est loin de s'arrêter. Sur l'année scolaire 2021-2022, selon le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, sont dénombrées ...
Question Écrite N° 11434 du 19/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/23)
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions de la mission flash portant sur « les profils et motivations des délinquants interpellés à l'occasion de l'épisode de violences urbaines », rendues par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la justice. Selon cette étude, commandée le 28 juillet 2023 par les ministères de l'intérieur et de la justice, les émeutiers ont invoqué l'émotion suite au décès de N. Merzouk dans moins de 8 % des comparutions et ont essentiellement agi par opportunisme. Les personnes condamnées, de jeunes majeurs, se déclarent à 36 % inactifs et seraient majoritairement ...
Question Écrite N° 11495 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prolifération des punaises de lit dans un nombre croissant d'établissements recevant du public. La presse a récemment révélé qu'au moins six cinémas parisiens étaient infestés par ces nuisibles. L'actualité récente a aussi fait état d'infestations dans des bibliothèques, notamment à Amiens, dans une zone d'attente à l'aéroport de Roissy et même aux urgences de l'hôpital de Boulogne-sur-Mer. Dans le même temps, un rapport de l'Anses a mis au jour qu'entre 2017 et 2022, plus d'un foyer sur dix avait été concerné par ce fléau. Le sujet est donc une problématique nationale, ...
Question Écrite N° 8457 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/01/24)
M. Michel Guiniot rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les affirmations que ce dernier lui a fournies lors de la réponse du 24 janvier 2023 à sa question n° 2561 du 25 octobre 2022 concernant les délais d'obtention de documents d'identité. En effet, M. le ministre a indiqué le 24 janvier 2023 que le délai moyen était de 50 jours en novembre 2022 et qu'il « avait décidé d'un plan d'urgence pour réduire les délais anormalement longs ». Le 28 mars 2023, M. le porte-parole du Gouvernement a indiqué à la presse que le délai moyen était de 60 jours et que le Président de la République demandait au Gouvernement de se mobiliser fortement pour accélérer ...
Question Écrite N° 9689 du 04/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/03/24)
M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre de la culture sur les campagnes de désinformation sur l'Histoire de France qui aujourd'hui apparaissent dans des espaces publics très fréquentés. En effet, la régie publicitaire de la RATP affiche, depuis le 13 juin 2023, une publicité pour le musée national de l'histoire de l'immigration qui présente Louis XIV comme étant un étranger qui a fait l'histoire de France. Ceci au motif que sa mère était espagnole et sa grand-mère autrichienne, ce qui ne ferait pas de lui un Français ! Il s'agit d'une manipulation politique honteuse de la généalogie de ce roi de France qui a le plus marqué l'Histoire et a fait la gloire du pays. Les ...
Question Écrite N° 9723 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/03/24)
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les campagnes de désinformation sur l'histoire de France qui aujourd'hui apparaissent dans des espaces publics très fréquentés. En effet, la régie publicitaire de la RATP affiche, depuis le 13 juin 2023, une publicité pour le Musée de l'histoire et de l'immigration qui présente Louis XIV comme étant un étranger qui a fait l'histoire de France. Ceci au motif que sa mère était espagnole et sa grand-mère autrichienne, ce qui ne ferait pas de lui un Français ! Il s'agit d'une manipulation politique honteuse de la généalogie de ce roi de France qui a le plus marqué l'histoire et a fait la ...
Question Écrite N° 4029 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les potentielles conséquences de la loi « Climat et Résilience » sur le pouvoir d'achat des ménages modestes. Les propriétaires dont les bâtiments mis en location doivent être mis en conformité à l'article 41 de la loi n° 3875 du 22 août 2021 devront assumer une grande partie des travaux avec des fonds propres, qui ne seront pas issus de leurs revenus fonciers. Les chiffres en parlent d'eux-mêmes, la politique de soutien des rénovations énergétiques a bénéficié à un million de demandeurs, en deux ans, pour une subvention moyenne de 5 193 euros et il ...
Question Écrite N° 14479 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit d'une instruction du Gouvernement aux services déconcentrés, avec une application immédiate. Dans le détail du dispositif de la nouvelle politique des loyers, il est fait était d'un encouragement à son recours, lequel a « pour finalité de rendre compatibles les loyers de logements sociaux hors QPV avec les revenus des ménages les plus pauvres en redistribuant les loyers au sein du patrimoine d'un même bailleur social ...
Question Écrite N° 14478 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit d'une instruction du Gouvernement aux services déconcentrés, avec une application immédiate. Dans le détail du dispositif dérogatoire d'interchangeabilité, il est fait état de nouvelles dispositions. D'un côté, il s'agit d'« accueillir en QPV des ménages dont les ressources peuvent excéder les plafonds PLS » et de l'autre d'« accueillir hors QPV des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux ...
Question Écrite N° 14395 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 16/04/24)
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de leurs salariés, en particulier de l'Oise et des départements limitrophes de l'Île-de-France, dans le cadre des restrictions de circulations à Paris durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront du 24 juillet au 8 septembre 2023. Durant la période des jeux Olympiques, puis Paralympiques, sont prévues des restrictions de circulation dans un certain nombre d'arrondissements parisiens, telles que détaillées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Toutefois, ces restrictions ...
Question Écrite N° 14471 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 16/04/24)
M. Michel Guiniot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière difficile à laquelle sont confrontés les centres sociaux associatifs français, en particulier le centre social rural de Guiscard. Si la situation des assistants sociaux s'est améliorée avec la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille et la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, ainsi que l'avenant 1 à l'avenant 10-22 à la convention collective nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial, signé le 2 octobre 2023, celle des structures associatives agrées par la caisse des allocations ...
Question Écrite N° 15062 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la viabilité des établissements et services d'aide par le travail face au plan de transformation engagé depuis quelques années par le Gouvernement. En effet, M. le député a été saisi par l'UNAPEI 60 sur les enjeux économiques de certaines orientations du plan de transformation, qui pourraient mettre en péril l'accompagnement de 520 personnes en situation de handicap dans l'Oise. Il souhaite donc connaître les conséquences d'une entrée en vigueur des différents volets de cette réforme malgré l'absence de compensation de la part de l'État. Par extension, il l'interroge sur les mesures ...
Question Écrite N° 16484 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/24)
M. Michel Guiniot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les contradictions entre le décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement et le verbatim du précédent ministre de l'éducation nationale en date du 5 décembre 2023. En effet, M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, s'était engagé à revitaliser l'école, notamment en rendant « à l'équipe pédagogique - et non plus aux familles - le dernier mot s'agissant du redoublement de l'élève ». Toutefois, le décret paru le 17 mars 2024 au Journal officiel ne change rien aux dispositifs d'appels des ...
Question Écrite N° 16485 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux du dispositif d'accompagnement tel que conçu dans le décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement. En effet, au sein des articles 3, 4 et 5, il est établi le fait que pour « le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement ». Il lui demande donc si le contrôle continu aura la même valeur pour les élèves en difficulté que pour ceux n'en ayant pas. Il ne faut pas créer une injustice envers les ...
Question Écrite N° 16486 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
M. Michel Guiniot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la portée du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement. En effet, le redoublement est un acte pédagogique, pris par le corps enseignant, pour donner plus de moyens à un élève en difficulté. Il s'agit d'une décision prise au cas par cas et en fonction des progressions de chaque élève scolarisé. Il paraît surprenant que le ministère s'implique directement dans des décisions qui relèvent du regard professionnel des enseignants sur le profil d'élèves en difficulté. L'intérêt de l'élève doit primer sur ...
Question Écrite N° 16494 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la portée du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement. Au 3° de son article 5, le décret prévoit qu'une seule décision de redoublement peut intervenir durant toute la scolarité d'un élève au collège. Toutefois, M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, avait annoncé le 5 décembre 2023 que « le diplôme du brevet conditionnera l'accès direct au lycée ». Il souhaite donc savoir comment sera articulé le dispositif pour les élèves redoublant et n'ayant pas réussi l'examen du brevet. Ministère de ...
Question Écrite N° 16568 du 26/03/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 14/05/24)
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le rejet par le Sénat de la ratification de l'accord de libre-échange Ceta ce jeudi 21 mars 2024. Il lui demande sous quel délai le Gouvernement français notifiera aux institution européennes la décision du Parlement national. Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement / Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement Le 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et sans modification le projet de loi autorisant la ratification de l'accord ...
Question Écrite N° 11529 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/06/24)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les termes du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En son article premier, aux dispositions visant l'article R. 211-126, le 1° interdit l'utilisation des eaux pluviales dans les locaux à usage d'habitation. Or cette mesure semble être en contradiction avec les dispositions de l'article 279-0 bis, lequel prévoit un taux réduit de TVA (10 %) pour l'installation ou le remplacement de l'installation sanitaire, dont les récupérateurs d'eau de pluie. En effet, les récupérateurs d'eau ...
Question Écrite N° 8010 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile application du II de l'article 1418 du code général des impôts. En effet, au titre de celui-ci, les propriétaires sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les informations relatives à l'occupation de leurs locaux, avant le 1er juillet 2023. Cette déclaration doit se faire par voie électronique et par dérogation par les autres moyens mis à disposition par l'administration fiscale. Toutefois, l'expérience démontre que les personnes âgées, faute de ne pouvoir avoir accès à leur espace sécurisé sur internet, sont ...
Question Écrite N° 14435 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des établissements d'enseignement scolaire privé catholique vis-à-vis de la taxe d'habitation sur le bâti à usage scolaire. Jusqu'à présent, les établissements bénéficiaient de l'application de l'article 1407 du code général des impôts, dont l'application avait été précisée dans le Bulletin officiel des finances publiques par la publication BOI-IF-TH-10-40-10, paragraphe 110. Toutefois, M. le député a été alerté dans sa circonscription sur l'évolution de cette situation. En effet, lors de l'examen de la loi de finances ...
Question Écrite N° 14774 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse des tarifs de la SNCF en 2024, en particulier sur l'augmentation de 12 millions d'euros que cette dernière fait peser sur la région Hauts-de-France. Cette augmentation, qui va bien au-delà de l'inflation annuelle à 3,1 % telle qu'annoncée par l'Insee le 12 janvier 2024, n'est pas justifiée à l'échelle régionale. Le conseil régional des Hauts-de-France doit déjà supporter l'absence d'investissement de la part de la SNCF sur les travaux d'infrastructure, la modernisation des haltes et gares et les divers frais de fonctionnement inhérents. De plus, ...
Question Écrite N° 14449 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données du module Signalement ordre public, mis en œuvre par le direction générale des étrangers en France depuis juillet 2023. Selon les dires de la Première ministre, en date du 4 janvier 2024, ce module « permettra d'ici quelques mois d'avoir un suivi de l'ensemble des signalements opérés par les préfectures tant pour les étrangers en situation régulière qu'irrégulière ». Il souhaite donc savoir si les données statistiques issues de ce module seront communiquées à la représentation nationale et si oui, sous quel délai. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / ...
Question Écrite N° 10062 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation à laquelle vont être confrontés des millions d'automobilistes avec la mise en place des ZFE-m, en particulier au 1er juillet 2023 avec la métropole parisienne. Les zones à faible émission mobilité sont une contrainte issue de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, établissant des restrictions de circulation dans des agglomérations lorsque la pollution de l'air atteint des seuils alarmants. Ce principe a été durci avec l'article 119 de la loi n° 2021-1104, dite « climat et ...
Question Écrite N° 17953 du 21/05/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée de l'arrêté du 22 janvier 2024 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires. M. le député Guiniot constate que le Pérou est désormais considéré par le ministère comme un pays où les conditions de vie sont réputées difficiles. Il interroge donc M. le ministre sur le fondement de ce changement. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères politique extérieure / Arrêté du 22 janvier 2024 - Pérou
Question Écrite N° 14850 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet de directive européenne sur les émissions industrielles. En effet, à l'heure où M. le Premier ministre déclare qu'il doit y avoir « une exception agricole française », il apparaît pertinent de rappeler que ce changement de réglementation n'est pas nécessaire dans le cadre de l'élevage en productions porcines et avicoles. La France est dans une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-9,9 Mt/an selon le ministère de l'écologie), il ne semble pas pertinent de rajouter des contraintes importantes, purement administratives ...
Question Écrite N° 17336 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises en capacité de produire du tissu Bariolé Multi-Environnement, notamment utilisé pour la confection des treillis F3 portés par les armées françaises, et sur les entreprises en capacité de participer aux appels d'offres dans le cadre de l'attribution des marchés. Il souhaite donc savoir quel est le nombre d'entreprises françaises en capacité de participer aux appels d'offres pour la production de tissu Bariolé Multi-Environnement et le nombre d'entreprises françaises en capacité de participer aux appels d'offres pour la confection de ...
Question Écrite N° 14639 du 30/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la convention qui lie le CROUS de Bordeaux-Aquitaine et le service de gestion des étudiants sénégalais à l'étranger, dont le directeur général du CROUS Aquitaine a fait la publicité le 5 janvier 2024. En effet, le CROUS Aquitaine a annoncé réserver « des places prioritaires sur son parc de logements pour les étudiants sénégalais bénéficiaires ou futurs bénéficiaires d'une allocation d'études gouvernementale ». Or, selon l'article R. 822-31 du code de l'éducation, les critères à prendre en compte sont « 1° La qualité de boursier de l'étudiant ; 2° La composition de la ...
Question Écrite N° 3332 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des ONG françaises qui contribuent ouvertement à la migration clandestine massive. Le Gouvernement et son ministère en particulier, a charge de la lutte contre l'immigration illégale. Le budget 2023 alloue 205 500 273 euros en autorisations d'engagement, représentant 9,6 % du programme « Immigration et asile« . Pour prendre l'exemple, d'actualité, de l'association « SOS Méditerranée« , le financement public représente déjà, en 2021, 11 % du budget de cette association et bénéficie de votre propre soutien. L'État finance la lutte contre l'immigration illégale et contribue ...
Question Écrite N° 15410 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ses prévisions économiques pour 2024. En effet, la Commission européenne a, le 15 février 2024, annoncé dégrader la prévision de croissance pour la France de 1,2 % à 0,9 %. Le même jour, le Fonds monétaire international a annoncé revoir ses prévisions de croissance pour la France, passant de 1,3 % à 1 %. La Banque de France avait annoncé, dès décembre 2023 dans ses prévisions macroéconomiques, que la croissance française s'établirait en 2024 à 0,9 %. Toujours le 15 février 2024, M. le ministre confirmait ses prévisions de croissance à 1,4 %, ...
Question Écrite N° 14392 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le malus écologique et son impact sur les ménages français. En effet, dans son projet de loi de finances pour 2024, passé de force à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le seuil de déclenchement du malus écologique se voit avancé de 118g/km de CO2, contre 123g/km, hausse le seuil maximal du malus de 60 000 euros, contre 50 000 euros jusqu'alors et n'est plus limité à 50 % du prix d'achat de la voiture. Certaines marques automobiles ont déjà annoncé réduire leur catalogue d'achat en France, tandis que des experts recommandent ...
Question Écrite N° 15953 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Michel Guiniot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment pour relever les défis de la rénovation énergétique. En effet, les très petites entreprises doivent avoir la capacité d'être un acteur indispensable et de proximité, dans ce cadre. Pourtant, la réforme du dispositif MaPrimeRénov', qui acte la nécessité d'entreprendre des rénovations globales, donc d'ampleur, est applicable depuis le 1er janvier 2024 et exclut de facto les entreprises spécialisées ou n'ayant pas suffisamment d'employés pour s'attaquer à des rénovations globales. Selon la CAPEB, ...
Question Écrite N° 11433 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conclusions de la mission flash portant sur « les profils et motivations des délinquants interpellés à l'occasion de l'épisode de violences urbaines », rendues par l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale de la justice. Selon cette étude, commandée le 28 juillet 2023 par les ministères de l'Intérieur et de la Justice, les émeutiers ont invoqué l'émotion suite au décès de N. Merzouk dans moins de 8 % des comparutions, et ont essentiellement agi par opportunisme. Les personnes condamnées, de jeunes majeurs, se déclarent à 36 % inactifs, et seraient ...
Question Écrite N° 11603 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de citoyens français détenant une autre nationalité. Le 11 septembre 2014, le sénateur Hervé Maurey avait en effet interrogé le ministre de l'intérieur de l'époque sur ce même sujet par la question n° 13013 de la XIVe législature. Réponse lui avait été donnée le 4 mars 2015 sur la base de chiffres fort intéressants datés de 2013 : ces chiffres recensent l'intention des personnes ayant acquis la nationalité française par décision de l'autorité française en 2013, de conserver ou de ne pas conserver une nationalité étrangère antérieure. M. le député sollicite donc de M. le ...
Question Écrite N° 14574 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les évolutions des tarifs des mutuelles au 1er janvier 2024 et leurs effets en particulier sur les agents de la fonction publique territoriale. En effet, si certains organismes annoncent une hausse de 4,5 % des cotisations au 1er janvier 2024 pour compenser des transferts du régime général de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires et des revalorisations de tarifs, la moyenne devrait atteindre une hausse de 8,1 %, selon une enquête de la Mutualité française en date du 19 décembre 2023. Or le point d'indice n'a été revalorisé que de 1,13 % (5 points) au 1er janvier et ...
Question Écrite N° 15125 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût de l'immigration en France. En effet, une étude allemande, parue en janvier 2024, établit que l'immigration aurait une charge globale pour l'État allemand de 116 milliards d'euros annuels, pour une population totale de 83,2 millions d'individus. Cette étude vient confirmer un constant constat. Par ailleurs, une analyse publiée par l'école d'économie d'Amsterdam, laquelle dépend de l'université d'Amsterdam, en avril 2023 s'intéresse aux conséquences de l'immigration pour les finances publiques danoises. Il en ressort que l'immigration a eu un coût ...
Question Écrite N° 12211 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répartition dans l'ensemble de la région Hauts-de-France de migrants issus d'un camp calaisien démantelé le 10 octobre 2023. Le matin du 10 octobre 2023, sur ordre du préfet du Pas-de-Calais, le campement de la Turquerie a été démantelé à Calais. Sur Twitter, le préfet a déclaré que « 537 personnes ont été mises à l'abri au sein de structures d'hébergement situées dans les Hauts-de-France ». Quelques heures plus tard, M. le député a été informé localement par des riverains de l'arrivée d'un car, escorté par une voiture de la police nationale, au centre d'hébergement d'urgence pour ...
Question Écrite N° 16469 du 26/03/24 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les rations de combat nouvellement distribuées aux soldats français. Il a été porté à l'attention de M. le député que l'économat des armées faisait conditionner les rations en Espagne. Alors que la souveraineté alimentaire est au cœur des préoccupations françaises et européennes, il lui demande confirmation que les armées française ont toujours une pleine autonomie dans la production et le conditionnement de ses rations. Ministère des armées / Ministère des armées défense / Rations de combat françaises conditionnées à l'étranger
