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Michel Guiniot
Question N° 8457 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 30 mai 2023
M. Michel Guiniot rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les affirmations que ce dernier lui a fournies lors de la réponse du 24 janvier 2023 à sa question n° 2561 du 25 octobre 2022 concernant les délais d'obtention de documents d'identité. En effet, M. le ministre a indiqué le 24 janvier 2023 que le délai moyen était de 50 jours en novembre 2022 et qu'il « avait décidé d'un plan d'urgence pour réduire les délais anormalement longs ». Le 28 mars 2023, M. le porte-parole du Gouvernement a indiqué à la presse que le délai moyen était de 60 jours et que le Président de la République demandait au Gouvernement de se mobiliser fortement pour accélérer la délivrance des titres d'identité. Le 21 avril 2023, Mme la Première ministre a indiqué à la presse que le délai moyen était de 66 jours et qu'elle se fixait comme objectif de le descendre à 20 jours d'ici l'automne. Étant donné que le délai d'obtention d'un titre d'identité a augmenté malgré les engagements du ministre et du Gouvernement, M. le député demande donc à M. le ministre quand celui-ci prendra au sérieux la nécessité de donner des moyens suffisants aux communes pour raccourcir les délais d'obtention des passeports et des cartes d'identité. En 2019, il y avait, en moyenne, 750 000 demandes de documents d'identité par mois. En 2022, il y a eu, en moyenne, 1 000 000 de demandes de documents d'identité par mois. Le Gouvernement s'engage à présent à doubler cette capacité mensuelle sans augmenter la capacité de recueil. Selon les termes de sa réponse en janvier 2023, M. le ministre a indiqué à M. le député que 628 dispositifs de recueil étaient déployés sur le territoire au 15 novembre 2022. Toutefois, Mme la Première ministre a indiqué le 21 avril 2023 que 650 bornes de recueil seront déployées. M. le député se demande si le problème est pris au sérieux par le Gouvernement. En mettant en relation les chiffres indiqués, les 650 dispositifs de recueil devront permettre d'assurer l'objectif de 1 800 000 rendez-vous par mois. Cela représente une moyenne de 131 rendez-vous par jour, soit un peu moins de quatre minutes par rendez-vous de prise d'empreintes. Il apparaît clairement que le problème ne sera pas résolu avec les moyens annoncés et que les mesures privant la majeure partie des mairies d'une partie de leurs fonctions nuisent aux concitoyens ainsi qu'à leur participation aux examens, leurs droits électoraux ou encore à leur liberté de circulation. Alors que M. le député alerte le M. ministre depuis octobre 2022, il souhaite savoir si les moyens engagés sont à la hauteur des mesures et des engagements dernièrement pris ou s'il compte renforcer les moyens mis en place pour faciliter la délivrance des titres d'identité aux concitoyens.
Réponse émise le 30 janvier 2024
Pour des raisons conjoncturelles dues au COVID-19, mais aussi structurelles, la demande de titres a fortement augmenté à partir de 2022, engorgeant la chaîne de production et allongeant les délais. Alors que les demandes avaient fortement chuté pendant la pandémie (-17% pour les CNI et -38% pour les passeports), on a observé en 2022 un « effet rattrapage », avec un passage de 9,5 millions de titres produits en 2019 à 12,1 millions en 2022. Cette hausse a occasionné une hausse des délais de prise de rendez-vous en mairie (pic à 77 jours en mai 2022 contre un objectif à 30 jours) et des délais dans l'instruction par les CERT. Pour réduire ces délais, le Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a mis en place en 2022 un premier plan d'urgence, en lien étroit avec l'Association des maires de France, portant sur la recherche d'optimisation de l'organisation des rendez-vous et la mise à disposition d'équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d'accueil. Un guide d'accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d'augmenter la capacité de rendez-vous. Ce plan a notamment permis à l'Agence nationale des titres sécurisés de déployer une trentaine de centres temporaires d'accueil (équipés chacun de 5 à 10 dispositifs de recueil), de renforcer les services préfectoraux en charge de l'instruction à hauteur de 245 nouveaux agents (soit une augmentation de 42% de leurs effectifs par rapport à 2021) et en parallèle, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a fortement accéléré le déploiement de dispositifs de recueil (DR) pérennes, dont 545 ont été déployés au cours de l'année 2022, augmentant déjà de 15% le nombre de guichets ouverts en France pour recueillir des titres d'identité. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans les espaces France Services où il est possible de délivrer des titres d'identité. L'ensemble de ces mesures ont été particulièrement efficaces, avec une augmentation de près de 50 000 rendez-vous par semaine sur l'ensemble du territoire (soit une augmentation de 17% des rendez-vous en mairie en 2022) et une réduction des délais de prise de rendez-vous à 50 jours en septembre. Toutefois, depuis le début de l'année 2023, la demande de titres demeure particulièrement dynamique et le nombre de titres produits cette année est désormais estimé à plus de 14,5 millions. Le phénomène observé depuis le début de l'année a entrainé une hausse significative du délai, ce dernier étant passé de 50 jours environ à près de 70 jours en moyenne mi-avril 2023. Face à cette situation, la Première ministre, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, ont décidé de la mise en place d'un nouveau plan d'action, porté par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, afin de réduire les délais de prise de rendez-vous en mairie à 30 jours d'ici l'été de façon pérenne. Ce plan s'articulait autour de deux axes. Le premier axe est une mesure nouvelle, celle des contrats urgence titres (CUT). Par contrat signé par le préfet et le maire de la commune volontaire, l'État prend l'engagement de verser une prime de 4 000 euros par dispositif de recueil (DR) installé au 1er janvier 2023 à la commune signataire dans le cas où elle augmente le nombre de demandes de titres recueillies d'au moins 20 % sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période de référence janvier-février 2023. Le second axe repose sur le déploiement rapide de nouveaux DR pour améliorer la capacité de prise de rendez-vous et permettre une plus grande proximité avec les usagers. Ce sont plus de 1000 DR qui ont été installés de façon pérenne depuis le début de l'année 2023 et alloués de manière prioritaire dans les départements présentant un taux d'équipement inférieur à la moyenne nationale ou ceux ayant des délais de rendez-vous en mairie très élevés. De plus, à la demande de la Première ministre, 32 sites « coup de poing », équipés de 5 ou 10 DR, ont été installés depuis le mois de juin 2023 au sein des communes volontaires. Ils ont permis permettre d'accroître massivement et temporairement la capacité de traitement de la demande de l'usager dans le contexte d'augmentation saisonnière de la demande en raison des congés estivaux. Ainsi, grâce aux efforts du Gouvernement et des collectivités, le nombre de DR aura augmenté au niveau national de plus de 50% depuis 2022. Les espaces France Services et les mairies non dotées de dispositifs de recueil sont également mobilisés pour accompagner les usagers éloignés du numérique dans leurs démarches, notamment de pré-demande en ligne ou de recueil de la demande lorsque cela est possible. D'autre part, des missions « d'accompagnement à la mise en œuvre » réalisées par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), sont conduites au profit des mairies, toutes choisies en raison de leurs difficultés, en concertation entre le sous-préfet à l'engagement national et les préfectures concernées. Ces missions permettent de réaliser un état des lieux approfondi de la pratique professionnelle en cours dans le service titres de la mairie et donc d'agir sur les problèmes techniques et organisationnels pouvant faire obstacle à la réduction des délais de rendez-vous. Ce plan d'urgence s'accompagne par ailleurs d'un financement inédit. En 2023, la dotation titres sécurisés (DTS) est abondée à hauteur de 100 millions d'euros de manière pérenne et ce, dans l'objectif d'améliorer significativement l'offre de rendez-vous en mairies au moment où les demandes des usagers seront les plus fortes, avant la période estivale. Concernant les délais d'instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d'un plan de renfort de 325 nouveaux agents depuis janvier 2023, soit une augmentation de 10 % des effectifs par rapport à 2022, déjà en hausse de 42 % par rapport à 2021, afin de maintenir un délai d'instruction satisfaisant pour l'usager. Ces efforts menés collectivement depuis le début de l'année ont porté leurs fruits et nous permettent, en fin d'année, d'observer un délai de prise de rendez-vous en mairie de 15 jours. Entre mars 2022 et mars 2023, le nombre total de rendez-vous ouverts a augmenté de 40% pour l'ensemble des titres, et même de plus de 50% pour les passeports, sur lesquels nous constatons les plus fortes tensions. Cela représente lors des périodes de fortes tensions, 350 000 rendez-vous par semaine, soit 1,4 millions de rendez-vous ouverts sur une période d'un mois. En fin d'année, des rendez-vous étaient disponibles dans des délais raisonnables dans tous les départements. Par ailleurs, des pôles d'appui territorial pour les titres (PATT), s'appuyant sur les CERT existants et performants, ont également été mis en place afin de prendre en charge l'instruction d'une partie des demandes de titres d'identité et de voyages issus de divers départements. Cette mesure inédite doit permettre de réduire les délais d'instruction touchant certains CERT dans le cadre de l'accroissement du flux lié à l'augmentation de l'offre de rendez-vous en mairie. De surcroît, les services centraux du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ont développé des missions d'appui et de conseils organisationnels au sein des CERT. Les premières conclusions, issues d'observations dans les CERT les plus efficients, ont permis d'établir et de diffuser une documentation assurant l'amélioration des processus sur l'ensemble du territoire. Les services de l'État travaillent également sur l'évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d'identité sans devoir déposer une nouvelle demande et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes et par les CERT. Une attention particulière est accordée au raccordement des mairies dotées d'un service de prise de rendez-vous en ligne à la plateforme mutualisée de l'ANTS afin d'améliorer les délais en lissant la demande et en agissant sur la prise de rendez-vous multiples. Enfin, un sous-préfet à l'engagement national pour la délivrance des CNI et des passeports a été nommé au printemps 2023 pour appuyer localement les actions conduites par les préfets dans le cadre du plan d'action national. Les missions du sous-préfet ont notamment pour objectif d'apporter un soutien aux actions mises en place pour améliorer les délais de rendez-vous en mairie, qui représentent le véritable levier permettant des effets positifs visibles pour nos concitoyens. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation du dépôt de leur demande de titre, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de les sensibiliser au fait qu'ils peuvent continuer à utiliser leur carte nationale d'identité, si elle est expirée depuis moins de 5 ans, pour prouver leur identité, si elle leur a été délivrée lorsqu'ils étaient majeurs. C'est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l'inscription au permis de conduire dans les auto-écoles. Les services de l'État sont donc attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et maintiennent une vigilance soutenue sur la performance globale de la délivrance des titres d'identité.
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