Michel Guiniot
Question N° 14639 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la convention qui lie le CROUS de Bordeaux-Aquitaine et le service de gestion des étudiants sénégalais à l'étranger, dont le directeur général du CROUS Aquitaine a fait la publicité le 5 janvier 2024. En effet, le CROUS Aquitaine a annoncé réserver « des places prioritaires sur son parc de logements pour les étudiants sénégalais bénéficiaires ou futurs bénéficiaires d'une allocation d'études gouvernementale ». Or, selon l'article R. 822-31 du code de l'éducation, les critères à prendre en compte sont « 1° La qualité de boursier de l'étudiant ; 2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ; 3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ; 4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ; 5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement. ». L'attribution en raison de la nationalité, supposée ou avérée, n'est pas listée dans la partie règlementaire du code de l'éducation. Il l'interroge donc pour savoir si la préférence nationale, à comprendre comme privilégiant une nationalité plutôt qu'une autre, peut être un critère d'attribution d'un logement étudiant ; il convient de rappeler que Bordeaux est en pénurie de logements étudiant et que cette situation était parue dans la presse avant la rentrée universitaire de 2023.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)