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Michel Guiniot
Question N° 10716 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er août 2023
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'un des projets qui a été financé par l'Agence française de développement. Selon le cadre posé par l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, l'Agence française de développement doit contribuer en priorité à l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés. Or, dans le rapport des évaluations 2023 de l'AFD transmis dernièrement aux parlementaires, apparaît le financement d'un projet au Burkina Faso visant à « renforcer la cohésion sociale au sein de la commune de Dori en favorisant un développement local inclusif ». Ce projet, d'un montant de 800 000 euros en subventions, devrait permettre à une commune fragilisée par « l'arrivée de personnes déplacées et la pression sur les ressources et les services », de retrouver une forme de stabilité. Il souhaite donc savoir si le renforcement « de la cohésion sociale et de la coexistence pacifique entre communautés vivant sur le territoire communal » constitue un service essentiel au titre de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier.
Réponse émise le 10 octobre 2023
L'Agence française de développement (AFD) est un établissement public à caractère industriel et financier placé sous la triple tutelle du ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur et des Outre-mer qui met en œuvre, pour le compte de l'État, la politique d'aide au développement de la France. Ses missions sont fixées par l'article L. 515-13 du code monétaire et financier qui dispose que l'agence doit financer « a) de manière prioritaire l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement de la France, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ; b) les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ». Le projet mis en œuvre par l'AFD dans la commune de Dori au Burkina Faso qui est évoqué ici s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés par le législateur, en particulier sur la dimension liée à l'accès aux services essentiels par les habitants de cette commune : en matière de santé et d'éducation : ce projet contribue en effet directement à l'amélioration de l'accès aux services essentiels tels que la santé et l'éducation. La réhabilitation de 15 lieux de services publics, comprenant des écoles et un centre de santé, aura un impact significatif sur la qualité de vie des habitants de la commune de Dori. En renforçant les échanges et le lien entre les communautés et le corps enseignant et médical, le projet crée les conditions propices à un développement local durable et inclusif. en matière de paix et de sécurité : un volet de sensibilisation à la paix et à la gestion pacifique des conflits est intégré dans ce projet. La promotion de la coexistence pacifique entre les différentes communautés contribue directement à la stabilité et à la sécurité de la commune de Dori. En favorisant un environnement pacifique, le projet crée les bases d'un développement durable. en matière d'amélioration de la gouvernance : le projet soutient l'administration et la gouvernance locales ; en fournissant les moyens nécessaires à la commune de Dori pour accompagner son territoire, le projet marque la présence de l'État aux côtés de la population. Il renforce la transparence, la redevabilité des élus et facilite les échanges entre les élus et la population. En créant des cadres de dialogue et de médiation, notamment en matière de gestion des ressources naturelles et de foncier rural, le projet contribue à une gouvernance plus solide et inclusive. Par ailleurs, outre le renforcement des services essentiels, le projet concourt aussi au renforcement des "biens publics mondiaux" qui constitue la seconde grande mission fixée à l'agence par le législateur : le projet a une portée globale en soutenant des biens publics mondiaux tels que la santé, la paix et la stabilité, les droits humains ainsi que les ressources naturelles. En favorisant la stabilité et le développement inclusif au Burkina Faso, le projet concourt à ces objectifs. Dans le cadre de l'exercice de sa tutelle sur l'AFD, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est particulièrement vigilant quant au respect par l'agence des missions qui lui sont confiées par le législateur et par les orientations du Gouvernement en matière de politique d'aide au développement, notamment par le Conseil présidentiel pour le développement tenu en mai 2023 et le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) de juillet 2023.
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